Pension alimentaire dans le cas d'un pacs
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 2006 et en garde alternée pour mes deux filles depuis 2008; J'assume seule la garde de mes deux filles , sans aucune pension alimentaire de versée depuis 2008, conformément à l'accord passé devant le JAF en 2008.
J'ai appris récemment que mon ex conjoint s'était PACSE, ai-je ledroit de lui réclamer unepensionalimentaire pour mes filles, compte tenu que notre situation financière n'est plus tout à fait la même; A noter que sa copine a deux enfants dont elle n'a pas la garde et donc qu'elle verse une pension alimentaire à son ex conjoint.
Merci d'avance
Kti
Je suis divorcée depuis 2006 et en garde alternée pour mes deux filles depuis 2008; J'assume seule la garde de mes deux filles , sans aucune pension alimentaire de versée depuis 2008, conformément à l'accord passé devant le JAF en 2008.
J'ai appris récemment que mon ex conjoint s'était PACSE, ai-je ledroit de lui réclamer unepensionalimentaire pour mes filles, compte tenu que notre situation financière n'est plus tout à fait la même; A noter que sa copine a deux enfants dont elle n'a pas la garde et donc qu'elle verse une pension alimentaire à son ex conjoint.
Merci d'avance
Kti
2 réponses
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ModérateurBonjour
Pas besoin d'attendre un changement de situation pour obtenir une pension alimentaire pour vos filles.
Votre ex travaille ?
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Bonjour..
Le PACS de ton ex aura pour effet que l'appréciation de ses charges réelles prendra en compte la présence d'une partenaire.. Les charges effectives d'une personne seule sont supérieures à celle de quelqu'un supposé partager avec un partenaire.. En clair la contribution de l'ex sera légèrement supérieure à ce qu'elle serait si l'ex vivait seul (Sans liens légaux avec une tièrce personne..).
A+
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Oui vous pouvez demander au JAF de réévaluer la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...