Justice
Bonjour, j aurais voulu savoir que veut dire peine d emprisonnement avec sursis et mise a l épreuve pendant une durée de deux ans
2 réponses
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Bonjour..
Peine avec sursis = peine suspendue (Mais la condamnation subsiste..)
Mise à l'épreuve = tu as possibilité d'être soumis à divers contrôles et obligations énoncés ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417441/2010-11-13/
A+ -
cela veut dire que la moindre infraction commise dans les deux années à venir peut entraîner la levée du sursis et dans ce cas, la peine de prison devient ferme et la personne est incarcérée.
alors rasez les murs
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...