permis de construire

Question

Bonjour, 

Nous avons signé un compromis de vente avec nos futurs acquéreurs.
Ils veulent que nous fassions un permis de construire pour eux.
Il y a déjà une construction et ils voudraient la modifier.
Est-ce à nous de faire ce permis de de construire?
Merci de me répondre

guss · Answer

Bonjour,
Avant toute démarche prendre conseil auprès d'un notaire (les conseils sont gratuits).
A mon idée toutes modifications ne vous concerne en rien.

kasom · Answer

Bonsoir

Y a t'il dans le compromis une clause quelconque de dépôt de PC ?

02Marie · Answer

Bonsoir,
Vos acquéreurs peuvent déposer un permis en joignant le compromis de vente à ce dernier (bien que depuis la réforme de 2007, les permis de construire sont déclaratifs)
cordialement

Permis de construire

3 réponses

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