Permis de construire
badingue
-
25 oct. 2010 à 17:12
02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 - 25 oct. 2010 à 23:05
02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 - 25 oct. 2010 à 23:05
A voir également:
- Permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Permis de construire agrandissement - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Code permis bateau raté - Guide
3 réponses
Bonjour,
Avant toute démarche prendre conseil auprès d'un notaire (les conseils sont gratuits).
A mon idée toutes modifications ne vous concerne en rien.
Avant toute démarche prendre conseil auprès d'un notaire (les conseils sont gratuits).
A mon idée toutes modifications ne vous concerne en rien.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
25 oct. 2010 à 19:42
25 oct. 2010 à 19:42
Bonsoir
Y a t'il dans le compromis une clause quelconque de dépôt de PC ?
Y a t'il dans le compromis une clause quelconque de dépôt de PC ?
02Marie
Messages postés
1011
Date d'inscription
mercredi 29 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2024
474
25 oct. 2010 à 23:05
25 oct. 2010 à 23:05
Bonsoir,
Vos acquéreurs peuvent déposer un permis en joignant le compromis de vente à ce dernier (bien que depuis la réforme de 2007, les permis de construire sont déclaratifs)
cordialement
Vos acquéreurs peuvent déposer un permis en joignant le compromis de vente à ce dernier (bien que depuis la réforme de 2007, les permis de construire sont déclaratifs)
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...