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Permis de construire

badingue -  
02Marie Messages postés 1020 Statut Membre -
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente avec nos futurs acquéreurs.
Ils veulent que nous fassions un permis de construire pour eux.
Il y a déjà une construction et ils voudraient la modifier.
Est-ce à nous de faire ce permis de de construire?
Merci de me répondre

3 réponses

Réponse 1 / 3
guss
 
Bonjour,
Avant toute démarche prendre conseil auprès d'un notaire (les conseils sont gratuits).
A mon idée toutes modifications ne vous concerne en rien.
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Réponse 2 / 3
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
Bonsoir

Y a t'il dans le compromis une clause quelconque de dépôt de PC ?
0
Réponse 3 / 3
02Marie Messages postés 1020 Statut Membre 475
 
Bonsoir,
Vos acquéreurs peuvent déposer un permis en joignant le compromis de vente à ce dernier (bien que depuis la réforme de 2007, les permis de construire sont déclaratifs)
cordialement
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