Resgt au sujet de la decision provisoire jaf
Bonjour,
la décision provisoire rendue par le jaf peut elle faire l objet d un appel ? Si oui la décision doit etre apliquée jusqu a nouvelle audiance ? Tant au niveau de la garde des enfants et des aspects financiers ? de plus combien de temps a mon mari pour enfin me rendre mes affaires personnelles ?
la décision provisoire rendue par le jaf peut elle faire l objet d un appel ? Si oui la décision doit etre apliquée jusqu a nouvelle audiance ? Tant au niveau de la garde des enfants et des aspects financiers ? de plus combien de temps a mon mari pour enfin me rendre mes affaires personnelles ?
2 réponses
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Bonsoir, de quelle décision "provisoire" parlez vous ?
S'il s'agit d'un premier jugement, il doit être respecté
jusqu'à ce qu'un nouveau jugement soit rendu.
Pas de délais légal pour la restitution de vos affaires...
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ContributeurBonjour,
Une décision provisoire est applicable de suite et doit être respectée même si elle fait l'obet d'un appel.
En ce qui concerne vos affaires personnelles je pense que cela doit être fait rapidement mais je n'est pas d'incdication précise à ce sujet.
Avez-vous signifié le jugement ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...