Resgt au sujet de la decision provisoire jaf
lho de la
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
la décision provisoire rendue par le jaf peut elle faire l objet d un appel ? Si oui la décision doit etre apliquée jusqu a nouvelle audiance ? Tant au niveau de la garde des enfants et des aspects financiers ? de plus combien de temps a mon mari pour enfin me rendre mes affaires personnelles ?
la décision provisoire rendue par le jaf peut elle faire l objet d un appel ? Si oui la décision doit etre apliquée jusqu a nouvelle audiance ? Tant au niveau de la garde des enfants et des aspects financiers ? de plus combien de temps a mon mari pour enfin me rendre mes affaires personnelles ?
2 réponses
Bonjour,
Une décision provisoire est applicable de suite et doit être respectée même si elle fait l'obet d'un appel.
En ce qui concerne vos affaires personnelles je pense que cela doit être fait rapidement mais je n'est pas d'incdication précise à ce sujet.
Avez-vous signifié le jugement ?
Cordialement
Une décision provisoire est applicable de suite et doit être respectée même si elle fait l'obet d'un appel.
En ce qui concerne vos affaires personnelles je pense que cela doit être fait rapidement mais je n'est pas d'incdication précise à ce sujet.
Avez-vous signifié le jugement ?
Cordialement
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