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Resgt au sujet de la decision provisoire jaf

lho de la - 21 oct. 2010 à 18:29
 Utilisateur anonyme - 21 oct. 2010 à 18:36
Bonjour,
la décision provisoire rendue par le jaf peut elle faire l objet d un appel ? Si oui la décision doit etre apliquée jusqu a nouvelle audiance ? Tant au niveau de la garde des enfants et des aspects financiers ? de plus combien de temps a mon mari pour enfin me rendre mes affaires personnelles ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 242
21 oct. 2010 à 18:35
Bonjour,

Une décision provisoire est applicable de suite et doit être respectée même si elle fait l'obet d'un appel.

En ce qui concerne vos affaires personnelles je pense que cela doit être fait rapidement mais je n'est pas d'incdication précise à ce sujet.

Avez-vous signifié le jugement ?

Cordialement
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
21 oct. 2010 à 18:36
Bonsoir, de quelle décision "provisoire" parlez vous ?

S'il s'agit d'un premier jugement, il doit être respecté
jusqu'à ce qu'un nouveau jugement soit rendu.

Pas de délais légal pour la restitution de vos affaires...

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