Notification prud homme
Bonjour,
le 12/10 le prud homme a délibéré en ma defaveur je souhaite faire appel mais je n ai toujours pas reçu la notification par courrier est ce normal? Que puis je faire? L'appel sera t il suspensif? Merci de votre aide
le 12/10 le prud homme a délibéré en ma defaveur je souhaite faire appel mais je n ai toujours pas reçu la notification par courrier est ce normal? Que puis je faire? L'appel sera t il suspensif? Merci de votre aide
3 réponses
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l'appel n'est suspensif que si vous n'avez pas été condamné à la clause exécutoire
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vous devez vous déplacez au secrétariat
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bonjour
Tant que vous n'avez pas reçu la notification du jugement par courrier recommandé avec avis de réception, il faut attendre.
Dès que ce jugement vous aura été notifié, vous pourrez faire appel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...