Notification prud homme
joss
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19 oct. 2010 à 21:22
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 20 oct. 2010 à 19:08
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3 réponses
bonjour
Tant que vous n'avez pas reçu la notification du jugement par courrier recommandé avec avis de réception, il faut attendre.
Dès que ce jugement vous aura été notifié, vous pourrez faire appel.
Tant que vous n'avez pas reçu la notification du jugement par courrier recommandé avec avis de réception, il faut attendre.
Dès que ce jugement vous aura été notifié, vous pourrez faire appel.
coucouloiret
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20 oct. 2010 à 19:05
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vous devez vous déplacez au secrétariat
tania57
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20 oct. 2010 à 19:08
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l'appel n'est suspensif que si vous n'avez pas été condamné à la clause exécutoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...