Notification prud homme
joss
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le 12/10 le prud homme a délibéré en ma defaveur je souhaite faire appel mais je n ai toujours pas reçu la notification par courrier est ce normal? Que puis je faire? L'appel sera t il suspensif? Merci de votre aide
le 12/10 le prud homme a délibéré en ma defaveur je souhaite faire appel mais je n ai toujours pas reçu la notification par courrier est ce normal? Que puis je faire? L'appel sera t il suspensif? Merci de votre aide
3 réponses
bonjour
Tant que vous n'avez pas reçu la notification du jugement par courrier recommandé avec avis de réception, il faut attendre.
Dès que ce jugement vous aura été notifié, vous pourrez faire appel.
Tant que vous n'avez pas reçu la notification du jugement par courrier recommandé avec avis de réception, il faut attendre.
Dès que ce jugement vous aura été notifié, vous pourrez faire appel.
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