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Notification prud homme

joss - 19 oct. 2010 à 21:22
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 20 oct. 2010 à 19:08
Bonjour,
le 12/10 le prud homme a délibéré en ma defaveur je souhaite faire appel mais je n ai toujours pas reçu la notification par courrier est ce normal? Que puis je faire? L'appel sera t il suspensif? Merci de votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
vonvon
20 oct. 2010 à 18:33
bonjour

Tant que vous n'avez pas reçu la notification du jugement par courrier recommandé avec avis de réception, il faut attendre.

Dès que ce jugement vous aura été notifié, vous pourrez faire appel.
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Réponse 2 / 3
coucouloiret Messages postés 496 Date d'inscription lundi 30 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2011 47
20 oct. 2010 à 19:05
vous devez vous déplacez au secrétariat
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Réponse 3 / 3
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
20 oct. 2010 à 19:08
l'appel n'est suspensif que si vous n'avez pas été condamné à la clause exécutoire
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