Trêve hivernale 2010

mimie -  
Bonjour,

J'aimerai connaitre les dates de trêve hivernale 2010. Merci de votre réponse

1 réponse

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  • Date
  • Date décroissante
  1.  ^^Marie^^
    Bonjour

    Du 1er novembre jusqu'au 15 mars.
    Valable que pour les expulsion de loyer impayés, pas pour les personnes sans droit ni titre (indemnités d'occupation)

    ++

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