Pacs

Legifrance indique ceci :

- La publicité du PACS :
Afin de faciliter l'information des tiers, auxquels le PACS est opposable, tout PACS conclu à compter du 1er janvier 2007, fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l'identité de l'autre partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS.

merci marionnette30 pour votre réponse. Et donc, la déclaration publique peut se consulter ou?

Merci

Bonsoir,

Il me semble que non mais lorsqu'il y a un PACS c'est comme un mariage il y a une déclaration publique consultable par tous.