Pacs
olga
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20 sept. 2010 à 17:35
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 20 sept. 2010 à 21:35
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 20 sept. 2010 à 21:35
A voir également:
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3 réponses
marionnette30
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20 sept. 2010 à 21:05
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Bonsoir,
Il me semble que non mais lorsqu'il y a un PACS c'est comme un mariage il y a une déclaration publique consultable par tous.
Il me semble que non mais lorsqu'il y a un PACS c'est comme un mariage il y a une déclaration publique consultable par tous.
merci marionnette30 pour votre réponse. Et donc, la déclaration publique peut se consulter ou?
Merci
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marionnette30
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20 sept. 2010 à 21:35
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Legifrance indique ceci :
- La publicité du PACS :
Afin de faciliter l'information des tiers, auxquels le PACS est opposable, tout PACS conclu à compter du 1er janvier 2007, fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l'identité de l'autre partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS.
- La publicité du PACS :
Afin de faciliter l'information des tiers, auxquels le PACS est opposable, tout PACS conclu à compter du 1er janvier 2007, fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l'identité de l'autre partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...