Pacs
olga
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
Le tribunal délivre-t-il le nom des personnes qui se sont pacsées si on leur en fait la demande?
Merci
Le tribunal délivre-t-il le nom des personnes qui se sont pacsées si on leur en fait la demande?
Merci
A voir également:
- Pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
3 réponses
Bonsoir,
Il me semble que non mais lorsqu'il y a un PACS c'est comme un mariage il y a une déclaration publique consultable par tous.
Il me semble que non mais lorsqu'il y a un PACS c'est comme un mariage il y a une déclaration publique consultable par tous.
merci marionnette30 pour votre réponse. Et donc, la déclaration publique peut se consulter ou?
Merci
Merci
Legifrance indique ceci :
- La publicité du PACS :
Afin de faciliter l'information des tiers, auxquels le PACS est opposable, tout PACS conclu à compter du 1er janvier 2007, fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l'identité de l'autre partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS.
- La publicité du PACS :
Afin de faciliter l'information des tiers, auxquels le PACS est opposable, tout PACS conclu à compter du 1er janvier 2007, fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l'identité de l'autre partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS.
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