Pacs perdu

Résolu
CHARLES -  
Bonjour,
JAI PERDU MON PAPIER COMME QUOI JETAIT PASCER COMMENT FAIRE POUR LE RAVOIR MERCI

3 réponses

  1.  58Sab Modérateur
    bonjour

    merci de ne pas écrire en majuscules c'est hors charte
    1. marionnette30 Contributeur
      En effet, soit vous adresser au greffe du TGI sinon s'il s'agit pour vous de démontrer que vous êtes pacsé (pour un organisme par exemple) votre acte de naissance suffit.
      1. BIBENDUM
        s'adresser au greffe du tribunal ou vous avez signé le PACS.
        1. maitedu11
          c 'et aussi simple

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