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1 réponse
Un donation au dernier vivant est réservée aux conjoints mariés. Ce type de donation n'est pas posible lorsqu'on se pacse.
Il vous faudra faire 2 testaments (1 chacun). Il est souhaitable de les faire séparément du PACS pour pouvoir les modifier ou même les annuler indépendemment du PACS.
Consultez un notaire pour le contrat de PACS et demandez-lui de vous renseigner également sur ce domaine.
Il vous faudra faire 2 testaments (1 chacun). Il est souhaitable de les faire séparément du PACS pour pouvoir les modifier ou même les annuler indépendemment du PACS.
Consultez un notaire pour le contrat de PACS et demandez-lui de vous renseigner également sur ce domaine.
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