Comment recuperer ma caution
Bonjour,
cela fais 2 mois passé du 10 aout que j'ai signé l'etat des lieux avec mon ancien proprietaire. A ce jour il ne m'a toujours pas rendu de caution je lui ai envoyé un sms pour lui dire que cela fait deux mois que l'etat des lieux est signé et qu'il est en retard pour me rendre la caution. sms bien reçu mais pas de reponse. Que puis je faire?
Merci d'avance pour votre aide
cela fais 2 mois passé du 10 aout que j'ai signé l'etat des lieux avec mon ancien proprietaire. A ce jour il ne m'a toujours pas rendu de caution je lui ai envoyé un sms pour lui dire que cela fait deux mois que l'etat des lieux est signé et qu'il est en retard pour me rendre la caution. sms bien reçu mais pas de reponse. Que puis je faire?
Merci d'avance pour votre aide
2 réponses
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merci beaucoup pour les infos j'ai ecrit la lettre type vous m'avez conseillé et demain je l'expedie en LRAR. Je vous tiens au courant de la suite. Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
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Bonjour
Il vous faudra passer par le juge de proximité
Après 8 jours (si 2 mois au rendu de clés) entamer la procédure auprès du juge de proximité
https://www.service-public.fr
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
La 1ere chose est d'écrire au proprio en LRAR
Lettre indispensable pour le juge pour prouver que vous avez tenté un accord amiable gardez un double avec le reçu
Une lettre type en téléchargement (une erreur modifiez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
7 jours plus tard commencez la procédure
En travaux un devis ou facture est exigée
Faites confiance au juge c'est un professionnel
Vous demanderez aussi
Pour le principe les Intérêts (0,65% annuel)
Le remboursement de votre courrier
Et aussi que les frais d'huissier pour récupérer la dette soient à la charge du proprio
La législation juridique et financière évolue en permanence...