Sos succession

simon1907 -  
Bonjour,
est qu une personne sous curatelle peut decider de vendre sa maison dont elle a l usufruit sans l accord de tous les enfants

2 réponses

  1. Paris
    Bonjour,

    Pour l'USUFRUITIER sous CURATELLE, il faut également et OBLIGATOIREMENT l'accord du Juge des Tutelles Majeur ou du Juge des Tutelles Mineur (selon son âge) en plus des Nu-Propriétaires pour pouvoir vendre son Usufruit (Bien Immobilier).

    Cordialement.
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    1. angelsam
      Curatelle ou pas, pour vendre un bien que l'on a en usufruit il faut l'accord des nue propriétaires.
      1

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