Sos succession

simon1907 -  
 Paris -
Bonjour,
est qu une personne sous curatelle peut decider de vendre sa maison dont elle a l usufruit sans l accord de tous les enfants

2 réponses

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Curatelle ou pas, pour vendre un bien que l'on a en usufruit il faut l'accord des nue propriétaires.
    1
  2. Paris
     
    Bonjour,

    Pour l'USUFRUITIER sous CURATELLE, il faut également et OBLIGATOIREMENT l'accord du Juge des Tutelles Majeur ou du Juge des Tutelles Mineur (selon son âge) en plus des Nu-Propriétaires pour pouvoir vendre son Usufruit (Bien Immobilier).

    Cordialement.
    1

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