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Sos succession

simon1907 -  
 Paris -
Bonjour,
est qu une personne sous curatelle peut decider de vendre sa maison dont elle a l usufruit sans l accord de tous les enfants

2 réponses

Réponse 1 / 2
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Curatelle ou pas, pour vendre un bien que l'on a en usufruit il faut l'accord des nue propriétaires.
1
Réponse 2 / 2
Paris
 
Bonjour,

Pour l'USUFRUITIER sous CURATELLE, il faut également et OBLIGATOIREMENT l'accord du Juge des Tutelles Majeur ou du Juge des Tutelles Mineur (selon son âge) en plus des Nu-Propriétaires pour pouvoir vendre son Usufruit (Bien Immobilier).

Cordialement.
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