Question d'un locataire
Bonjour,
Un bailleur a t il le droit, à la demande des locataires, d'établir deux contrats de location individuels, pour un même appartement, en divisant le loyer par deux ?
Un bailleur a t il le droit, à la demande des locataires, d'établir deux contrats de location individuels, pour un même appartement, en divisant le loyer par deux ?
4 réponses
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ModérateurPas deux baux pour un même bien. Le bail peut éventuellement porter sur une partie du bien (bonjour les complications). De toute façon le bailleur n'a aucun intérêt à faire cela ....loin de là.
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bonjour , expliquez vous !!! pourquoi dites vous : non !!!!
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non
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ContributeurOui cela peut être considéré comme de la colocation,mais rien n'oblige le bailleur a rédiger 2 baux
La législation juridique et financière évolue en permanence...