Don manuel (suite)
Résolu/Fermé
Bonjour,
Merci pour les deux réponses reçues.
Un petit complément d'information : Après un délai de six ans le don manuel entre t- il toujours dans la succession, qu'il ait été enregistré aux services des Impôts ou chez le notaire ?
Merci pour les deux réponses reçues.
Un petit complément d'information : Après un délai de six ans le don manuel entre t- il toujours dans la succession, qu'il ait été enregistré aux services des Impôts ou chez le notaire ?
2 réponses
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Bonjour
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Le délai de 6 ans est un délai "fiscal" : il ne sert que pour calculer d'éventuels droits dus à l'état.
Une donation existe toujours sur le plan civil, sans limitation de durée => quelle que soit la date de la donation, il en sera toujours tenu compte pour répartir l'équité entre les héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...