Don manuel (suite)
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reijavick
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci pour les deux réponses reçues.
Un petit complément d'information : Après un délai de six ans le don manuel entre t- il toujours dans la succession, qu'il ait été enregistré aux services des Impôts ou chez le notaire ?
Merci pour les deux réponses reçues.
Un petit complément d'information : Après un délai de six ans le don manuel entre t- il toujours dans la succession, qu'il ait été enregistré aux services des Impôts ou chez le notaire ?
A voir également:
- Don manuel (suite)
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Donation rapportable à la succession et réintégration civile - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Don terrain gratuit - Forum Donation-Succession
- Comment retrouver une déclaration de don manuel ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Le délai de 6 ans est un délai "fiscal" : il ne sert que pour calculer d'éventuels droits dus à l'état.
Une donation existe toujours sur le plan civil, sans limitation de durée => quelle que soit la date de la donation, il en sera toujours tenu compte pour répartir l'équité entre les héritiers.
Une donation existe toujours sur le plan civil, sans limitation de durée => quelle que soit la date de la donation, il en sera toujours tenu compte pour répartir l'équité entre les héritiers.
Bonjour
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