Don manuel (suite)
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reijavick
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^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 juin 2010 à 09:04
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 juin 2010 à 09:04
Bonjour,
Merci pour les deux réponses reçues.
Un petit complément d'information : Après un délai de six ans le don manuel entre t- il toujours dans la succession, qu'il ait été enregistré aux services des Impôts ou chez le notaire ?
Merci pour les deux réponses reçues.
Un petit complément d'information : Après un délai de six ans le don manuel entre t- il toujours dans la succession, qu'il ait été enregistré aux services des Impôts ou chez le notaire ?
2 réponses
Le délai de 6 ans est un délai "fiscal" : il ne sert que pour calculer d'éventuels droits dus à l'état.
Une donation existe toujours sur le plan civil, sans limitation de durée => quelle que soit la date de la donation, il en sera toujours tenu compte pour répartir l'équité entre les héritiers.
Une donation existe toujours sur le plan civil, sans limitation de durée => quelle que soit la date de la donation, il en sera toujours tenu compte pour répartir l'équité entre les héritiers.
^^Marie^^
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2 juin 2010 à 09:04
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Bonjour
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