Don manuel (suite)
Résolu/Fermé
reijavick
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 31 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2010
-
2 juin 2010 à 08:57
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 juin 2010 à 09:04
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 juin 2010 à 09:04
A voir également:
- Don manuel (suite)
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Imprime don manuel - Guide
- Les vrai texte de don d'argent - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai - Forum Donation-Succession
2 réponses
Le délai de 6 ans est un délai "fiscal" : il ne sert que pour calculer d'éventuels droits dus à l'état.
Une donation existe toujours sur le plan civil, sans limitation de durée => quelle que soit la date de la donation, il en sera toujours tenu compte pour répartir l'équité entre les héritiers.
Une donation existe toujours sur le plan civil, sans limitation de durée => quelle que soit la date de la donation, il en sera toujours tenu compte pour répartir l'équité entre les héritiers.
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 341
2 juin 2010 à 09:04
2 juin 2010 à 09:04
Bonjour
Continue sur cette discussion
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4810920-don-manuel
+
Continue sur cette discussion
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4810920-don-manuel
+
La législation juridique et financière évolue en permanence...