Don manuel (suite)
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reijavick
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 juin 2010 à 09:04
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A voir également:
- Don manuel (suite)
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Le délai de 6 ans est un délai "fiscal" : il ne sert que pour calculer d'éventuels droits dus à l'état.
Une donation existe toujours sur le plan civil, sans limitation de durée => quelle que soit la date de la donation, il en sera toujours tenu compte pour répartir l'équité entre les héritiers.
Une donation existe toujours sur le plan civil, sans limitation de durée => quelle que soit la date de la donation, il en sera toujours tenu compte pour répartir l'équité entre les héritiers.
^^Marie^^
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2 juin 2010 à 09:04
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Bonjour
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La législation juridique et financière évolue en permanence...