Testament ou contrat de mariage?
mischka68
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Depuis 12 ans je vis avec mon conjoint. Nous avons 2 enfants et un bien immobilier que nous avons acheté 50 - 50% chaqun. Nous allons nous mariés l'année prochaine.
Nous étions voir un notaire qui nous dit que comme nous avons acheté un bien avant le mariage, le contrat de mariage va nous couter 1150€ (pour un bien estimé à 170.000€).
Voilà ma question: nous ne sommes pas obligé de faire un contrat de mariage, est-ce que le testament à une valeur légale? Et en cas de déces est-ce que le conjoint paiera des impots, vue que c'est un bien acheter avant le mariage? Et les enfants?
Merci pour votre aide, car nous trouvons que 1150€ sa fait une sacrée somme à sortir.....
Depuis 12 ans je vis avec mon conjoint. Nous avons 2 enfants et un bien immobilier que nous avons acheté 50 - 50% chaqun. Nous allons nous mariés l'année prochaine.
Nous étions voir un notaire qui nous dit que comme nous avons acheté un bien avant le mariage, le contrat de mariage va nous couter 1150€ (pour un bien estimé à 170.000€).
Voilà ma question: nous ne sommes pas obligé de faire un contrat de mariage, est-ce que le testament à une valeur légale? Et en cas de déces est-ce que le conjoint paiera des impots, vue que c'est un bien acheter avant le mariage? Et les enfants?
Merci pour votre aide, car nous trouvons que 1150€ sa fait une sacrée somme à sortir.....
A voir également:
- Mariage ou testament
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
- Prime mariage - Guide
5 réponses
est-ce que le testament à une valeur légale?
Réponse affirmative.
Dès que vous serez mariés, il sera préférable de convenir d'une donation au dernier vivant.
Et en cas de déces est-ce que le conjoint paiera des impots, vue que c'est un bien acheter avant le mariage?
L'achat avant le mariage est sans incidence.
Chacun possède la moitié du bien.
Si vous l'aviez acquis sous le régime matrimonial de la communauté, le bien serait réputé appartenir également pour moitié à chaque époux.
En ce qui concerne les droits de succession, selon la législation actuellement en vigueur, le conjoint est exonéré de ces droits.
Et les enfants?
Ils bénéficient chacun d'un abattement de plus de 150000 € dans la succession de chacun de leur parent. Ils n'auront aucun droit à payer.
nous trouvons que 1150€ sa fait une sacrée somme à sortir.....
C'est le refrain habituel. C'est toujours trop cher. Mais ultérieurement il s'avère que si ce contrat n'avait pas été fait, la situation serait délicate et beaucoup de regrets.
Vous pouvez envisager d'apporter cette immeuble à la communauté avec une clause d'attribution de l'usufruit.
C'est un exemple parmi tant d'autres.
Réponse affirmative.
Dès que vous serez mariés, il sera préférable de convenir d'une donation au dernier vivant.
Et en cas de déces est-ce que le conjoint paiera des impots, vue que c'est un bien acheter avant le mariage?
L'achat avant le mariage est sans incidence.
Chacun possède la moitié du bien.
Si vous l'aviez acquis sous le régime matrimonial de la communauté, le bien serait réputé appartenir également pour moitié à chaque époux.
En ce qui concerne les droits de succession, selon la législation actuellement en vigueur, le conjoint est exonéré de ces droits.
Et les enfants?
Ils bénéficient chacun d'un abattement de plus de 150000 € dans la succession de chacun de leur parent. Ils n'auront aucun droit à payer.
nous trouvons que 1150€ sa fait une sacrée somme à sortir.....
C'est le refrain habituel. C'est toujours trop cher. Mais ultérieurement il s'avère que si ce contrat n'avait pas été fait, la situation serait délicate et beaucoup de regrets.
Vous pouvez envisager d'apporter cette immeuble à la communauté avec une clause d'attribution de l'usufruit.
C'est un exemple parmi tant d'autres.
mischka68
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merci condorcet pour votre réponse, mais je n'ai pas trop bien compris. Vous suggerez alors de faire comme meme le contrat de mariage et non pas de testament? Si le testament a une valeur légale et si on peut faire une donation au dernier vivant, n'est-il pas mieux de ne pas faire un contrat et épargner ainsi?
Pourquoi faites-vous un contrat de mariage ? Vous souhaitez ne pas vous marier sous le régime de la communauté légale ?
1) Soit vous souhaitez opter pour un autre régime que le régime légal et ce n'est pas une clause de plus ou de moins qui fait tellement varier la facture
2) Soit vous vous mariez sous le régime légal, et vous faites ensuite une donation entre époux (moins cher), ce qui n'est même pas une obligation puique le conjoint survivant aura droit à la totalité en ususfruit, même sans donation.
Ou alors, vous faites un contrat de mariage pour une raison qui m'a échappée...
Cordlt.
1) Soit vous souhaitez opter pour un autre régime que le régime légal et ce n'est pas une clause de plus ou de moins qui fait tellement varier la facture
2) Soit vous vous mariez sous le régime légal, et vous faites ensuite une donation entre époux (moins cher), ce qui n'est même pas une obligation puique le conjoint survivant aura droit à la totalité en ususfruit, même sans donation.
Ou alors, vous faites un contrat de mariage pour une raison qui m'a échappée...
Cordlt.
n'est-il pas mieux de ne pas faire un contrat et épargner ainsi?
Avantage et inconvénient.
Un contrat de mariage ne peut se modifier sans l'accord des deux époux, ce qui paraît évident. Ce qui veut dire que les avantages conférés dans un contrat de mariage ne peut être supprimés. (Pour faire simple)
Une donation au dernier vivant peut se révoquer.
Prendre un risque de ne pas pouvoir modifier ses intentions n'est peut-être pas la meilleure option !
C'est à vous de juger après vous être entourée des conseils d'un notaire.
Toutes les pistes sont bonnes et toutes ont leurs avantages et inconvénients.
Vous pouvez aussi adopter un régime de séparation en intégrant une clause permettant au conjoint survivant de recueillir au moins l'usufruit au décès du premier mourant..
Avantage et inconvénient.
Un contrat de mariage ne peut se modifier sans l'accord des deux époux, ce qui paraît évident. Ce qui veut dire que les avantages conférés dans un contrat de mariage ne peut être supprimés. (Pour faire simple)
Une donation au dernier vivant peut se révoquer.
Prendre un risque de ne pas pouvoir modifier ses intentions n'est peut-être pas la meilleure option !
C'est à vous de juger après vous être entourée des conseils d'un notaire.
Toutes les pistes sont bonnes et toutes ont leurs avantages et inconvénients.
Vous pouvez aussi adopter un régime de séparation en intégrant une clause permettant au conjoint survivant de recueillir au moins l'usufruit au décès du premier mourant..
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Posez votre question
Bonjour,
Je me permets d'intervenir parce que je pense que c'est cela que votre notaire vous a proposé :
https://investir.lesechos.fr/placements/
"greffée" à un régime de communauté légale, à vous lire.
C'est assez rare comme disposition. Et comme tout ce qui est rare est cher (oui, je sais, facile...), paf, 1150 € ! Mais si vous saviez le nombre de gens qui se marient en ayant déjà des biens immobiliers...
Il semble que vous soyez une famille on ne peut plus "normale", papa, maman, deux enfants donc, comme il vous l'a déjà été suggéré, mariez-vous sous le régime légal et quelques jours après, pour trois fois moins cher, vous irez signer une bonne vieille donation entre époux ! Quant au testament, là aussi, je me demande en quoi il peut vous être utile.
Evidemment, tout ceci à moins de "loups" cachés quelque part...
Cordialement.
Je me permets d'intervenir parce que je pense que c'est cela que votre notaire vous a proposé :
https://investir.lesechos.fr/placements/
"greffée" à un régime de communauté légale, à vous lire.
C'est assez rare comme disposition. Et comme tout ce qui est rare est cher (oui, je sais, facile...), paf, 1150 € ! Mais si vous saviez le nombre de gens qui se marient en ayant déjà des biens immobiliers...
Il semble que vous soyez une famille on ne peut plus "normale", papa, maman, deux enfants donc, comme il vous l'a déjà été suggéré, mariez-vous sous le régime légal et quelques jours après, pour trois fois moins cher, vous irez signer une bonne vieille donation entre époux ! Quant au testament, là aussi, je me demande en quoi il peut vous être utile.
Evidemment, tout ceci à moins de "loups" cachés quelque part...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...