Préavis location réduit à un mois
Bonjour,
La fille louait un appartement. Elle avait CDD sur CDD. le dernier CDD s'arrêtant fin décembre 2009. Elle savait qu'il ne serait pas reconduit.
Elle a rendu son appartement le 15 octobre 2009 en faisant jouer le préavis d'un mois pour fin de CDD. A-t-elle le droit, ou fallait-il attendre fin décembre 2009, fin réelle du CDD ?
merci de votre réponse
La fille louait un appartement. Elle avait CDD sur CDD. le dernier CDD s'arrêtant fin décembre 2009. Elle savait qu'il ne serait pas reconduit.
Elle a rendu son appartement le 15 octobre 2009 en faisant jouer le préavis d'un mois pour fin de CDD. A-t-elle le droit, ou fallait-il attendre fin décembre 2009, fin réelle du CDD ?
merci de votre réponse
7 réponses
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le prévis d'un mois ne s'applique qu'en cas de mutation
dans tous les autres cas c'est 3 mois, cdd ou pas cdd
sauf si le propriétaire est conciliant-
ContributeurBonjour vinsois ,
Vous devriez relire le texte concerné a propos du preavis reduit et vous verrez ... que vous changerez d'avis. Vous vous etes trompé, il y a 6 cas valables de reduction de preavis.
Question annexe: Qu'est un CDD ? Une fois terminé, le beneficiaire se trouve en perte d'emploi ... donc ouvre droit au preavis reduit, proprio conciliant ou pas, c'est la loi ! -
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Je vous confirme, il faut que l'évènement soit réalisé pour résilier son bail.
Votre fille ne peut anticiper la non reconduction de son CDD pour bénéficier
du préavis location réduit à un mois. -
Bonjour
D'après ce que je comprends de vos récits, il y avait bien certains litiges au moment du départ des lieux.
OK avec la réponse de "Foyer" sur la règle du préavis réduit.
Salutations. -
ContributeurBonjour ,
A la lecture du message, le droit au preavis reduit ne pouvait s'appliquer qu'apres le non renouvellement du CDD de decembre.
Il faut que l'evenement soit realisé au moment de la demande.
Vous allez donc devoir rallonger le paiement pour un preavis legal de 3 mois. -
Bonjour
D'après les dates que vous donnez, elle n'avait pas droit au préavis d'un mois.
Votre fille a t-elle bien donné son préavis d'1 mois par LRAR ?
Le propriétaire lui a t-il refusé ce préavis par LRAR ?
A la remise des clés, l'état des lieux a t-il bien été signé par les 2 parties ? ce qui laisse à penser qu'il était d'accord pour la date du 15/10. (A moins qu'il y ai eu un litige dont vous ne parlez pas)
Vous pourrez toujours vous défendre en invoquant que le propriétaire n'a émis aucune objection au moment où votre fille a quitté les lieux (Si tel est le cas bien sur, car votre post ne reprend peut etre pas tout ce qui a pu se passer)
Salutations.-
Elle a donné son préavis d'1 mois par LRAR. Le propriétaire n'a pas répondu en LRAR.
Il a fait faire l'état des lieux le 15 octobre ou nous étions présents par un huissier assermenté qui a pris des notes sur une feuille blanche et qui a refusé que nous ainsi que le propriétaire signons quoi que ce soit. Ma fille a remis les clefs le même jour.L'huissier n'a pas réécris l'exactitude de ce qui avait été dit sur place et à suivi ce que demandait le propriétaire puisque c'est ce dernier qui l'avait mandaté.
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En fait, ma fille était en au chomage il y a un an, son conjoint travaillait. Plusieurs CDD et le 15 octobre ils veulent utiliser le droit de un mois de préavis. Au départ, le propriétaire est d'accord, verbalement, puis il revient sur sa décision et réclame les trois mois de préavis en invoquant le fait que ma fille n'avait pas de perte d'emploi, son CDD s'arrêtant au 31 décembre. Pourquoi la question maintenant seulement, parce que nous avons reçu, les enfants et nous mêmes (puisque cautionneurs) une assignation au tribunal
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BOnjour
Vous êtes qui ?? Le propriétaire ?? (LA fillle louait...........)
Pourquoi cette question maintenant ??( Elle a quittée les lieux en OCT 2009) car lors de son envoi de résiliation de bail, vous ne dites pas que le propriétaire ait apporté une objection à ce préavis d'1 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...