préavis location réduit à un mois

Question

Bonjour, 

La fille louait un appartement. Elle avait CDD sur CDD. le dernier CDD s'arrêtant fin décembre 2009. Elle savait qu'il ne serait pas reconduit.
Elle a rendu son appartement le 15 octobre 2009 en faisant jouer le préavis d'un mois pour fin de CDD. A-t-elle le droit, ou fallait-il attendre fin décembre 2009, fin réelle du CDD ?

merci de votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

BOnjour
Vous êtes qui ??   Le propriétaire ??  (LA fillle louait...........)
Pourquoi cette question maintenant ??( Elle a quittée les lieux en OCT 2009)  car lors de son envoi de résiliation de bail,  vous ne dites pas que le propriétaire ait apporté une objection à ce préavis d'1 mois.

Doudoune · Answer

En fait, ma fille était en au chomage il y a un an, son conjoint travaillait.  Plusieurs CDD et le 15 octobre ils veulent utiliser le droit de un mois de préavis. Au départ, le propriétaire est d'accord, verbalement, puis il revient sur sa décision et réclame les trois mois de préavis en invoquant le fait que ma fille n'avait pas de perte d'emploi, son CDD s'arrêtant au 31 décembre. Pourquoi la question maintenant seulement, parce que nous avons reçu, les enfants et nous mêmes (puisque cautionneurs) une assignation au tribunal

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour
D'après les dates que vous donnez, elle n'avait pas droit au préavis d'un mois.
Votre fille a t-elle bien donné son préavis d'1 mois par LRAR ?
Le propriétaire lui a t-il refusé ce préavis par LRAR ?
A la remise des clés, l'état des lieux a t-il bien été signé par les 2 parties ? ce qui laisse à penser qu'il était d'accord pour la date du 15/10. (A moins qu'il y ai eu un litige dont vous ne parlez pas)
Vous pourrez toujours vous défendre en invoquant que le propriétaire n'a émis aucune objection au moment où votre fille a quitté les lieux  (Si tel est le cas bien sur, car votre post ne reprend peut etre pas tout ce qui a pu se passer)
Salutations.

Foyer · Answer

Bonjour ,

A la lecture du message, le droit au preavis reduit ne pouvait s'appliquer qu'apres le non renouvellement du CDD de decembre.

Il faut que l'evenement soit realisé au moment de la demande.

Vous allez donc devoir rallonger le paiement pour un preavis legal de 3 mois.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour
D'après ce que je comprends de vos récits, il y avait bien certains litiges au moment du départ des lieux.
OK avec la réponse de "Foyer" sur la règle du préavis réduit.
Salutations.

martine336 · Answer

Je vous confirme, il faut que l'évènement soit réalisé pour résilier son bail.
Votre fille ne peut anticiper la non reconduction de son CDD pour bénéficier 
du préavis location réduit à un mois.

vinsois · Answer

le prévis d'un mois ne s'applique qu'en cas de mutation
dans tous les autres cas c'est 3 mois, cdd ou pas cdd

sauf si le propriétaire est conciliant

Préavis location réduit à un mois

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