Annulation compromis de vente par le vendeur

Bonjour,
j ai signe un compromis le 22 septembre 2009 aujourd'hui le 19 mai 2010 nous n avons toujours pas signe chez le notaire
je n arrive pas a obtenir un document de pret de mon acheteur
comment annuler ce compromis

4 réponses

  1. Il y a noté dans mon contrat de réservation: Article R.261-31 [...] Le dépot de garantie est restitué si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.

    Mais s'il n'y a pas de date, puis-je utiliser ca contre le constructeur?

    Je vais appeler un notaire cet après midi pour essayer d'avoir plus de renseignements..
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    1. Un compromis n'est pas un contrat de réservation. Normalement cette date doit figurer sur le compromis, limitant en général (sauf accord des parties) la durée à 3 mois... 30 à 45 jours pour l'obtention du crédit, le reste pour le notaire... mais il arrive, dans le cas d'achat d'un terrain par exemple que les délais peuvent s'allonger, souvent dus à des retard administratifs.

      Mais que dit votre notaire ?
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      1. Et si justement il n'y a pas de date sur le compromis? il parrait que cette date doit obligatoirement apparaitre sur le contrat de réservation..
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        1. Bonsoir,
          Quel est la date de réalisation de l'acte authentique porté sur votre compromis ?

          En cas de non respect de celle-ci, plusieurs solutions s'offre à vous, dont l'annulation pure et simple du-dit compromis.

          Faut-il encore qu'une date ai été fixée...
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