Annulation compromis de vente par le vendeur
tatal
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19 mai 2010 à 19:35
Ilusao Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 19 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2010 - 20 mai 2010 à 09:27
Ilusao Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 19 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2010 - 20 mai 2010 à 09:27
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Ilusao
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20 mai 2010
20 mai 2010 à 09:27
20 mai 2010 à 09:27
Il y a noté dans mon contrat de réservation: Article R.261-31 [...] Le dépot de garantie est restitué si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.
Mais s'il n'y a pas de date, puis-je utiliser ca contre le constructeur?
Je vais appeler un notaire cet après midi pour essayer d'avoir plus de renseignements..
Mais s'il n'y a pas de date, puis-je utiliser ca contre le constructeur?
Je vais appeler un notaire cet après midi pour essayer d'avoir plus de renseignements..
Bonsoir,
Quel est la date de réalisation de l'acte authentique porté sur votre compromis ?
En cas de non respect de celle-ci, plusieurs solutions s'offre à vous, dont l'annulation pure et simple du-dit compromis.
Faut-il encore qu'une date ai été fixée...
Quel est la date de réalisation de l'acte authentique porté sur votre compromis ?
En cas de non respect de celle-ci, plusieurs solutions s'offre à vous, dont l'annulation pure et simple du-dit compromis.
Faut-il encore qu'une date ai été fixée...
Ilusao
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20 mai 2010
19 mai 2010 à 21:16
19 mai 2010 à 21:16
Et si justement il n'y a pas de date sur le compromis? il parrait que cette date doit obligatoirement apparaitre sur le contrat de réservation..
Un compromis n'est pas un contrat de réservation. Normalement cette date doit figurer sur le compromis, limitant en général (sauf accord des parties) la durée à 3 mois... 30 à 45 jours pour l'obtention du crédit, le reste pour le notaire... mais il arrive, dans le cas d'achat d'un terrain par exemple que les délais peuvent s'allonger, souvent dus à des retard administratifs.
Mais que dit votre notaire ?
Mais que dit votre notaire ?
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