Indemnité licenciement pour inaptitude

la procédure de licenciement doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée. En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

si votre convention prévoit quelque chose oui sinon non

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html

oups effectivement j'ai fait une faute de frappe!

x2 si accident du travail ou maladie profess
ionnel par compte il faudrait que je me renseigne si c'est sur lenet ou le brut

2250€

soit vous les prenez soit ils vous les payent

perdante?? ben vous perdez votre travail .... les indemnités sont celles de base et en meme temps si vous etes inapte vous n'avez pas le choix puisqu'a priori il sne peuvent vous reclasser

ce montant d'indemnités est exactement le meme qu'en cas de licenciement économique la règle est la meme pour tout le monde