Licenciement pour inaptitude CESU
André
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Patale26 Messages postés 1 Statut Membre -
Patale26 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Ma femme de ménage que je paye par CESU depuis 2002 est en maladie depuis un an. Aujourd'hui, elle m'envoie une notification de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, accompagnée d'une lettre me demandant de bien vouloir procéder à son licenciement pour inaptitude au poste de travail, avec indemnités pour rupture de contrat.
Comment procéder ?
Je croyais qu'il fallait au moins deux certificats médicaux de la médecine du travail à deux dates différentes ?
Cette seule notification est-elle valable ?
Suis-je obligé de procéder à ce licenciement ?
Comment calculer les indemnités ?
Ma femme de ménage que je paye par CESU depuis 2002 est en maladie depuis un an. Aujourd'hui, elle m'envoie une notification de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, accompagnée d'une lettre me demandant de bien vouloir procéder à son licenciement pour inaptitude au poste de travail, avec indemnités pour rupture de contrat.
Comment procéder ?
Je croyais qu'il fallait au moins deux certificats médicaux de la médecine du travail à deux dates différentes ?
Cette seule notification est-elle valable ?
Suis-je obligé de procéder à ce licenciement ?
Comment calculer les indemnités ?
2 réponses
Bonjour
J'ai un doute sur le certificat qui n'est qu'une copie déjà... a t-elle bien passé les 2 visites à 15 jours d'intervalle ?
Et si elle est inapte pour l'un, qui dit qu'elle l'est pour l'autre, comme le dit tania ?
Pourquoi n'appeleriez-vous l'Inspection du travail pour vous renseigner
J'ai un doute sur le certificat qui n'est qu'une copie déjà... a t-elle bien passé les 2 visites à 15 jours d'intervalle ?
Et si elle est inapte pour l'un, qui dit qu'elle l'est pour l'autre, comme le dit tania ?
Pourquoi n'appeleriez-vous l'Inspection du travail pour vous renseigner
bjr
Il convient de rappeler que pour qu'un salarié soit reconnu inapte, il est obligatoire que ce dernier ait été déclaré inapte par un médecin du travail.
Pour ce faire, le salarié doit rencontrer deux fois la médecine du travail. Les deux rendez-vous doivent être au minimum séparé de 15 jours.
Le médecin du travail délivre alors au salarié un avis d'inaptitude.
Si aucun avis d'inaptitude n'a été délivré au salarié, le licenciement pour inaptitude professionnelle n'est pas envisageable.
En revanche, lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par la médecine du travail, le Particulier Employeur doit essayer de trouver un autre poste de travail à son salarié. (Il y est obligé). Il pourra d'ailleurs être amené à prouver qu'il a essayé de reclasser son salarié.
Dans le cas où l'employeur n'a pas réussi à reclasser son salarié inapte, il doit procéder au licenciement dans le délai d'un mois.
lisez ceci
https://letarif.com/licenciement
Il convient de rappeler que pour qu'un salarié soit reconnu inapte, il est obligatoire que ce dernier ait été déclaré inapte par un médecin du travail.
Pour ce faire, le salarié doit rencontrer deux fois la médecine du travail. Les deux rendez-vous doivent être au minimum séparé de 15 jours.
Le médecin du travail délivre alors au salarié un avis d'inaptitude.
Si aucun avis d'inaptitude n'a été délivré au salarié, le licenciement pour inaptitude professionnelle n'est pas envisageable.
En revanche, lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par la médecine du travail, le Particulier Employeur doit essayer de trouver un autre poste de travail à son salarié. (Il y est obligé). Il pourra d'ailleurs être amené à prouver qu'il a essayé de reclasser son salarié.
Dans le cas où l'employeur n'a pas réussi à reclasser son salarié inapte, il doit procéder au licenciement dans le délai d'un mois.
lisez ceci
https://letarif.com/licenciement
Merci pour réponse rapide.
Cependant, je voudrais éclaircir un point. La salarié demande à être licenciée arguant qu'elle est maintenant reconnue par la maison départementale des personnes handicapées. Elle a joint à sa demande de licenciementla notification de décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mais ce document ne précise pas l'inaptitude. Ce document, à mon sens ne peut exonérer un avis de la médecine de travail acceptant l'inaptitude.
Si je licencie sur la seulle foi de cette notification, on peut me le reprocher ensuite, sachant que l'on ne peut licencier une personne en raison de son handicap.
Suis-je en mesure d'exiger un avis d'inaptitude établi par un médecin du travail ?
Si je licencie en me basant sur cette seule notification de la M.D.P.H. et de la demande de licenciement de la salariée, est-ce que ne risque pas de me mettre en tort ?
Merci pour votre aide !
Cependant, je voudrais éclaircir un point. La salarié demande à être licenciée arguant qu'elle est maintenant reconnue par la maison départementale des personnes handicapées. Elle a joint à sa demande de licenciementla notification de décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mais ce document ne précise pas l'inaptitude. Ce document, à mon sens ne peut exonérer un avis de la médecine de travail acceptant l'inaptitude.
Si je licencie sur la seulle foi de cette notification, on peut me le reprocher ensuite, sachant que l'on ne peut licencier une personne en raison de son handicap.
Suis-je en mesure d'exiger un avis d'inaptitude établi par un médecin du travail ?
Si je licencie en me basant sur cette seule notification de la M.D.P.H. et de la demande de licenciement de la salariée, est-ce que ne risque pas de me mettre en tort ?
Merci pour votre aide !
Bonjour,
Selon vos conseils, dont je vous remercie infiniment, j'ai donc adressé la lettre suivante (LR AR)
Madame,
J'accuse réception de la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui vous a été notifiée par la M.D.P.H. le xxxxxx, ainsi que votre lettre du 5 janvier 2012 me demandant de procéder à votre licenciement pour inaptitude au poste de travail que vous occupiez à mon domicile.
Pour qu'un salarié soit reconnu inapte, je vous signale qu'il est obligatoire que ce dernier ait été déclaré inapte par un médecin du travail.
Pour ce faire, le salarié doit rencontrer deux fois la médecine du travail, en deux rendez-vous espacés de 15 jours au minimum, à l'issue desquels, le médecin peut alors délivrer un certificat d'inaptitude.
Si aucun avis d'inaptitude n'a été délivré au salarié, le licenciement pour inaptitude professionnelle ne peut-être envisagé
De fait, je vous signale que votre inaptitude au travail ne m'a pas été confirmée par un certificat établi par un médecin du travail
Sauf inaptitude constatée par ce dernier, vous n'êtes sans doute pas sans savoir qu'il est interdit de licencier un salarié en raison de son handicap
Aussi force devant rester à la Loi, et seulement désireux de m'y conformer, j'attends que vous m'apportiez plus de précisions, avant de procéder à votrelicenciement, comme vous m'en exprimez le souhait
Soyez assurée que je ne suis animé d'aucun désir d'obstruction, mais que bien au contraire, je suis disposé à faire avancer votre dossier le plus rapidement possible
Cependant, une procédure de licenciement ne s'improvise pas
Il y a des règles à respecter, et je dois bien entendu m'assurer qu'elles le sont
Dans cette attente, je vous prie
Selon vos conseils, dont je vous remercie infiniment, j'ai donc adressé la lettre suivante (LR AR)
Madame,
J'accuse réception de la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui vous a été notifiée par la M.D.P.H. le xxxxxx, ainsi que votre lettre du 5 janvier 2012 me demandant de procéder à votre licenciement pour inaptitude au poste de travail que vous occupiez à mon domicile.
Pour qu'un salarié soit reconnu inapte, je vous signale qu'il est obligatoire que ce dernier ait été déclaré inapte par un médecin du travail.
Pour ce faire, le salarié doit rencontrer deux fois la médecine du travail, en deux rendez-vous espacés de 15 jours au minimum, à l'issue desquels, le médecin peut alors délivrer un certificat d'inaptitude.
Si aucun avis d'inaptitude n'a été délivré au salarié, le licenciement pour inaptitude professionnelle ne peut-être envisagé
De fait, je vous signale que votre inaptitude au travail ne m'a pas été confirmée par un certificat établi par un médecin du travail
Sauf inaptitude constatée par ce dernier, vous n'êtes sans doute pas sans savoir qu'il est interdit de licencier un salarié en raison de son handicap
Aussi force devant rester à la Loi, et seulement désireux de m'y conformer, j'attends que vous m'apportiez plus de précisions, avant de procéder à votrelicenciement, comme vous m'en exprimez le souhait
Soyez assurée que je ne suis animé d'aucun désir d'obstruction, mais que bien au contraire, je suis disposé à faire avancer votre dossier le plus rapidement possible
Cependant, une procédure de licenciement ne s'improvise pas
Il y a des règles à respecter, et je dois bien entendu m'assurer qu'elles le sont
Dans cette attente, je vous prie
Le commentaire de Ligo me laisse perplexe : on n'obtient pas un jugement d'inaptitude parcequ'on le demande, ni une reconnaissance de handicap ! Il y a forcement un réel problème de santé, ou une fragilisation importante pour que ces jugements soient rendus.
Je suis dans ce cas : reconnue inapte après une maladie professionnelle, et je vous assure que ce n'est pas par plaisir que je dois envisager un reclassement et une recherche d'un nouvel emploi (qui entrainera éventuellement déménagement etc...).
Je suis dans ce cas : reconnue inapte après une maladie professionnelle, et je vous assure que ce n'est pas par plaisir que je dois envisager un reclassement et une recherche d'un nouvel emploi (qui entrainera éventuellement déménagement etc...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...