Indemnité licenciement pour inaptitude
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beka89
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22 avril 2010 à 14:04
jean-claude.bellanger@hotmail.fr - 29 avril 2010 à 16:14
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A voir également:
- Indemnité licenciement pour inaptitude
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 22/04/2010 à 14:51
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bonjour
elle ne peut etre inférieure à 1/5ème de mois de salaire brut x nbre d'années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème si vous avez + de 10 d'ancienneté
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
elle ne peut etre inférieure à 1/5ème de mois de salaire brut x nbre d'années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème si vous avez + de 10 d'ancienneté
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
beka89
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22 avril 2010 à 14:15
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bonjour
donc finalement je suis perdante ou pas
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58Sab
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22 avril 2010 à 14:23
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perdante?? ben vous perdez votre travail .... les indemnités sont celles de base et en meme temps si vous etes inapte vous n'avez pas le choix puisqu'a priori il sne peuvent vous reclasser
58Sab
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22 avril 2010 à 14:24
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ce montant d'indemnités est exactement le meme qu'en cas de licenciement économique la règle est la meme pour tout le monde
beka89
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22 avril 2010 à 14:27
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bonjour
je suis en ald depuis le 20 octobre 2010
hier j'ai vu la medecine du travail qui ma dit qu'il ni avait pas de poste pour moi vu ma pathologie elle voit le drh aujourdhui en reunion chsct et el va proposer mon licenciement pour inaptitude je voulais savoir je n'ai pas pris mes congés de 2009 que dois je faire?
je suis en ald depuis le 20 octobre 2010
hier j'ai vu la medecine du travail qui ma dit qu'il ni avait pas de poste pour moi vu ma pathologie elle voit le drh aujourdhui en reunion chsct et el va proposer mon licenciement pour inaptitude je voulais savoir je n'ai pas pris mes congés de 2009 que dois je faire?
58Sab
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22 avril 2010 à 14:30
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soit vous les prenez soit ils vous les payent
beka89
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22 avril 2010 à 14:35
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BONJOUR
SUR UN SALAIRE DE 1250 EUROS NET ET 9 ANS ANCIENNETE SA FERAIS QUOI EN INDEMNITE LICENCIEMENT INAPTITUDE
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58Sab
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22 avril 2010 à 14:51
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beka89
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22 avril 2010 à 14:48
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BONJOUR
c'est 1/5éme de mois par année ancienneté
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58Sab
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22 avril 2010 à 14:51
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oups effectivement j'ai fait une faute de frappe!
beka89
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22 avril 2010 à 14:51
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bonjour
est ce que l'on touche indemnité extra legale pour licenciement inaptitude????
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beka89
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22 avril 2010 à 14:55
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BONJOUR
JAI DROIT OU PAS INDEMNITE EXTRA LEGALE POUR LICENCIEMENT INAPTITUDE
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 22/04/2010 à 14:57
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la procédure de licenciement doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée. En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
si votre convention prévoit quelque chose oui sinon non
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
si votre convention prévoit quelque chose oui sinon non
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
beka89
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22 avril 2010 à 14:59
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