Indemnité licenciement pour inaptitude

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beka89 Messages postés 44 Statut Membre -
jean-claude.bellanger@hotmail.fr - 29 avr. 2010 à 16:14

bonjour

je voudrais savoir qu'elle est le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude
merci

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58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 561

bonjour

elle ne peut etre inférieure à 1/5ème de mois de salaire brut x nbre d'années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème si vous avez + de 10 d'ancienneté

Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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beka89 Messages postés 44 Statut Membre 4

bonjour

donc finalement je suis perdante ou pas
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1. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 561
  
  perdante?? ben vous perdez votre travail .... les indemnités sont celles de base et en meme temps si vous etes inapte vous n'avez pas le choix puisqu'a priori il sne peuvent vous reclasser
  
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2. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 561
  
  ce montant d'indemnités est exactement le meme qu'en cas de licenciement économique la règle est la meme pour tout le monde
  
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beka89 Messages postés 44 Statut Membre 4

bonjour

je suis en ald depuis le 20 octobre 2010
hier j'ai vu la medecine du travail qui ma dit qu'il ni avait pas de poste pour moi vu ma pathologie elle voit le drh aujourdhui en reunion chsct et el va proposer mon licenciement pour inaptitude je voulais savoir je n'ai pas pris mes congés de 2009 que dois je faire?
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1. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 561
  
  soit vous les prenez soit ils vous les payent
  
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beka89 Messages postés 44 Statut Membre 4

BONJOUR

SUR UN SALAIRE DE 1250 EUROS NET ET 9 ANS ANCIENNETE SA FERAIS QUOI EN INDEMNITE LICENCIEMENT INAPTITUDE
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1. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 561
  
  2250€
  
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beka89 Messages postés 44 Statut Membre 4

BONJOUR

c'est 1/5éme de mois par année ancienneté
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1. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 561
  
  oups effectivement j'ai fait une faute de frappe!
  
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2. jean-claude.bellanger@hotmail.fr
  
  x2 si accident du travail ou maladie profess
  ionnel par compte il faudrait que je me renseigne si c'est sur lenet ou le brut
  
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beka89 Messages postés 44 Statut Membre 4

bonjour

est ce que l'on touche indemnité extra legale pour licenciement inaptitude????
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Réponse 7 / 8
beka89 Messages postés 44 Statut Membre 4

BONJOUR

JAI DROIT OU PAS INDEMNITE EXTRA LEGALE POUR LICENCIEMENT INAPTITUDE
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1. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 561
  
  la procédure de licenciement doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée. En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
  
  si votre convention prévoit quelque chose oui sinon non
  
  http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
  
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Réponse 8 / 8
beka89 Messages postés 44 Statut Membre 4

OK MERCI POUR VOS CONSEILS

AU REVOIR
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Indemnité licenciement pour inaptitude

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