Indemnité licenciement pour inaptitude

Résolu
beka89 -  
bonjour

je voudrais savoir qu'elle est le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude
merci

8 réponses

  1.  58Sab Modérateur
    bonjour

    elle ne peut etre inférieure à 1/5ème de mois de salaire brut x nbre d'années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème si vous avez + de 10 d'ancienneté

    Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
    1. beka89 Auteur
      bonjour

      donc finalement je suis perdante ou pas
      1. 58Sab Modérateur
        perdante?? ben vous perdez votre travail .... les indemnités sont celles de base et en meme temps si vous etes inapte vous n'avez pas le choix puisqu'a priori il sne peuvent vous reclasser
      2. 58Sab Modérateur
        ce montant d'indemnités est exactement le meme qu'en cas de licenciement économique la règle est la meme pour tout le monde
    2. beka89 Auteur
      bonjour

      je suis en ald depuis le 20 octobre 2010
      hier j'ai vu la medecine du travail qui ma dit qu'il ni avait pas de poste pour moi vu ma pathologie elle voit le drh aujourdhui en reunion chsct et el va proposer mon licenciement pour inaptitude je voulais savoir je n'ai pas pris mes congés de 2009 que dois je faire?
      1. 58Sab Modérateur
        soit vous les prenez soit ils vous les payent
    3. beka89 Auteur
      BONJOUR

      SUR UN SALAIRE DE 1250 EUROS NET ET 9 ANS ANCIENNETE SA FERAIS QUOI EN INDEMNITE LICENCIEMENT INAPTITUDE
      1. 58Sab Modérateur
        2250€
    5. beka89 Auteur
      BONJOUR

      c'est 1/5éme de mois par année ancienneté
      1. 58Sab Modérateur
        oups effectivement j'ai fait une faute de frappe!
      2. jean-claude.bellanger@hotmail.fr
        x2 si accident du travail ou maladie profess
        ionnel par compte il faudrait que je me renseigne si c'est sur lenet ou le brut
    6. beka89 Auteur
      bonjour

      est ce que l'on touche indemnité extra legale pour licenciement inaptitude????
      1. beka89 Auteur
        BONJOUR

        JAI DROIT OU PAS INDEMNITE EXTRA LEGALE POUR LICENCIEMENT INAPTITUDE
        1. 58Sab Modérateur
          la procédure de licenciement doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée. En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

          si votre convention prévoit quelque chose oui sinon non

          http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html

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