Succession ... Signaler Leo - Dernière réponse le 16 avr. 2010 1 réponse Peut-on reclamer la part d'un parent(pere) plus de 30 ans après son décès 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler forma bonjour pour les deces avant janvie 2007, le delai de prescription est de 30 ans (10ans aprés janvier 2007) Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 sucession procuration notarial leobaptiste Déclaration partielle de succession Marion4848 Porte fort , faut il fournir tous les documents aux héritiers que je represente? Coucoudam Succession compliquée France/Portugal Maverick Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler forma bonjour pour les deces avant janvie 2007, le delai de prescription est de 30 ans (10ans aprés janvier 2007)