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Succession

Leo -  
 forma -
Peut-on reclamer la part d'un parent(pere) plus de 30 ans après son décès

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
 
bonjour

pour les deces avant janvie 2007, le delai de prescription est de 30 ans (10ans aprés janvier 2007)
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