Succession

Leo - 16 avril 2010 à 19:08
 forma - 16 avril 2010 à 23:45
Peut-on reclamer la part d'un parent(pere) plus de 30 ans après son décès

1 réponse

bonjour

pour les deces avant janvie 2007, le delai de prescription est de 30 ans (10ans aprés janvier 2007)
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