ENTRETIEN CANALISATIONS EXTERIEURES

JOELLE38 -  
Bonjour,

J'aimerai savoir svp à qui revient la charge de l'entretien des canalisations d'évauation exterieures lorque l'on est locataire ?

Merci

A bientôt

1 réponse

  1.  eglantine280
    --Au locataire (décret du 26 aout 1987)

    MarieS
    un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique

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