Allocation logement verse au propriétaire,

bonjour

Je suis locataire et j'ai eu l'appartement le 03/10/13 je n'ai donc pas payer le loyer entièrement puis-je tout de meme toucher les APL du mois d'octobre?
Crdlt

mon locataire ne plus son loyer dois je avertir la caf je touche aide au logement

Bonjour, afin de mettre tous le monde d'accord, voici le texte officiel publié au Journal officiel si cela peut encore intéresser certaines personnes car je me suis poser cette même question.

14ème législature
Question N° : 9103 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement
Rubrique > logement : aides et prêts Tête d'analyse > allocations de logement Analyse > conditions de versement

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6236
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2591
Date de signalement : 26/02/2013
Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que les propriétaires qui louent un logement peuvent demander à percevoir directement l'allocation logement versée par la Caisse d'allocations familiales. Cette aide est cependant versée avec un décalage d'un mois. Elle lui demande si le propriétaire peut demander au locataire de lui verser une avance permettant de compenser le décalage du versement de l'allocation logement.
Texte de la réponse

A travers le système des aides personnelles au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Ainsi, 6,4 millions de ménages en bénéficient. Afin de garantir le bailleur de l'affectation de l'aide au paiement du loyer qui lui est dû, celui-ci est autorisé à en demander le versement direct entre ses mains. Le versement de l'allocation logement intervient à terme échu, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'aide est versée. L'allocation logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. En fonction de la période de sa demande, les droits de l'allocataire sont ouverts à compter du 1er du mois suivant la demande si celle-ci a été faite au cours du mois de la prise d'occupation du logement, ou à compter du 1er du mois de la demande si celle-ci a été faite au cours d'un mois postérieur à la prise d'occupation du logement. Dans les deux cas, l'aide est versée à terme échu en début de mois suivant. Le premier mois d'occupation du logement n'est pas couvert par l'aide au logement, et le bailleur facture l'intégralité du loyer à l'occupant. Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. La règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l'allocation logement, est exigible, et celui où l'allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S'agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l'aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant. En outre, une avance de la part du locataire constituerait un double paiement de la part de loyer couverte par l'aide, remboursable à réception de l'allocation logement ou, au plus tard, au départ du locataire dont la dernière aide est versée le mois suivant son départ, ce qui serait source de complexité.

J'ai une autre question concernant la durée minimale pour toucher l'APL (et si qqun sait également dans le cas de l'ALS) : est-il vrai qu'il faut au minimum rester 8 mois dans un logement pour bénéficier de ces aides.

Exemple : je rentre dans un logement le 01/09/12 et je décide de partir de 31/12/12. J'irai voir la CAF pour dire que ma situation a changé et que je ne peux donc plus perçevoir les APL à juste titre.

Est ce que j'aurai quand même eu droit à ces APL pendant ce laps de temps? ou est ce-que la CAF me demandera de lui rembourser ce que j'ai perçu puisque cela n'aura pas fait 8 mois.

Merci !!

Bonjour,

Je suis entrée le 30 mai et la caf m'a pas encore répondu en tenant compte que c'est ma nouvelle demande d'aide au logement. je sais pas si la caf va me rembourser le mois de juin ou on va compter que juin est le premier mois et il est à la charge du locataire. Merci

Bonjour,

Je suis propriétaire de 6 logements avec versement de l'APL au propriétaire.
Il y a un décalage de paiement par la CAF de 1 mois. La manière de procéder est celle-ci:

Tant que le 1er versement de l' APL n'a pas eu lieu vous devez payer le mois INTEGRALEMENT. Par contre votre propriétaire sera dans l'OBLIGATION de vous créditer cette somme un fois reçu car il aura un trop perçu.

A compter de ce moment là (1er paiement de la CAF) vous avez 2 solutions:

1- Effectuer chaque mois un virement du montant correspondant au loyer moins la CAF mais sans demander en février le remboursement du trop perçu. Vous aurez ce remboursement sur votre dernier mois de loyer en fin de bail.

2- Demander le remboursement de ce trop perçu (en faite mis sous forme de crédit sur votre prochain loyer). Puis ensuite payer le reste moins la CAF qui sera versé le 5 du mois suivant au proprio. Il y aura donc dans ce cas là un paiement partiel de votre part, et la quittance ne pourra pas être édité avant le versement de la CAF le mois suivant.
Il faut savoir que votre propriétaire ne peut refuser ce cas là car en demandant le versement direct de la CAF il est dans l'obligation de ce soumettre à se délais de paiement.

Pour ma part, quand je loue un logement avec versement direct de la CAF, j'applique la solution 2.

Pour les propriétaires qui ne trouvent pas très juste ce système il suffit de ne pas demander le paiement direct...

Cordialement,

Bonjour,
Allez sur votre site CAF et imprimez le relevé des prestations dues et vous allez le régulariser avec le propriétaire...
Car dans les prestations il est mentionné " APL mois XXX" versé le XX.XX.XXXX à Mr XXXX
A+

Moi j'ai emménager en juillet 2011 donc logique j'ai payer mon loyer complet (430€) pour ce mois là, en août également, sauf que début septembre je voit sur mon compte de la CAF que ils vont verser à ma proprio les APL pour le mois d'août sachant que nous on lui avais déjà payer la totalité donc quand je calculer pour le mois d'août elle avais eu un total de 725.63€ donc forcément trop .. donc j'ai eu bien du mal à lui expliquer quel avais trop toucher et que la c'est elle qui devais nous rendre de l'argent car elle avais trop perçu pour août au final elle a fini par me rembourser ce quel avais eu de la caf car dans tout les cas elle avais trop eu pour le mois d'août. & après bien pour septembre on lui donner la différence et elle a le reste début octobre. Et là je déménage en juin donc la en début de mois je lui et verser le loyer de mai elle aura le complément début juin et en juillet elle aura pour le mois de juin mais étant donner que nous restons jusqu'au 9 juin et quel va toucher de la CAF 298.58€ là c'est une fois de plus elle qui va devoir nous rendre une parti ! enfin j'avoue que c'est pas claire cet histoire de mois décaler !

Je rajoute que :
Si la situation de l'allocataire change il peut perdre le benefice de l'APL alors le proprio devrait avoir un compte locataire a constant decouvert ? et en plus se battre avec lui le jour ou le locataire voudra sa quittance puisque n'etant pas a jour il n'y a pas le droit.

Je suis propriétaire-bailleur. Voici comment on procède :

premier mois : pas d'APl -> loyer à la charge intégrale du locataire
second mois : le locataire paie le loyer COMPLET
troisième mois : la CAF verse les APL du second mois, le locataire paie le complément.
quatrième mois : APL du troisième mois, etc...
dernier mois : APL de l'avant-dernier mois
mois suivant le déménagement : PAS D'APL POUR LE DERNIER MOIS ! Eh non, la CAF ne donne pas d'APL pour le mois du déménagement !

Voilà c'est tout simple ! Le propriétaire ne vous vole pas !

Il ne doit pas payer.

Je récapitule :

premier mois : pas d'APl -> loyer à la charge intégrale du locataire
second mois : le locataire paie le complément des APL.
troisième mois : la CAF verse les APL du second mois, le locataire paie le complément.
quatrième mois : APL du troisième mois, etc...
dernier mois : APL de l'avant-dernier mois
mois suivant le déménagement : APL du dernier mois

Sinon on peut s'arranger pour payer intégralement le second mois, à condition que le proprio vous rembourse les APL du dernier mois après le déménagement. Mais comme vous aurez déménagé, il n'aura peut-être pas envie de le faire, c'est donc risqué !

oui tu as raison eglantine...ils doit payer les 152euros qu'il manque pour le mois de fevrier...

moi j'au eu le même souci quand j'ai emmenagé dans mon appart en 2007.
Je suis arrivé le 2 février. J'ai payé le loyer complet etant donné que pour le premier mois je ne touchais pas d'APL. Pour le mois de mars on m'a a nouveau reclamé un loyer complet, alors que la société immmobilière qui gere les logement a recu l'APL. Je m'étais renseigné aupres de la société immobilière qui m'avait dit qu'effectivement je devais payer le loyer complet pour mars, même s'ils ont recu l'APL. On m'a dit que cette somme me sera rendu le jour ou je sortirai du logement et que cela servait de seconde caution. Je trouve cela louche.

J'ai quitté ce logement le 29 mars 2010 et j'attends de voir si l'on va me rembourser cette somme, mais je n'y crois pas trop ...

--Tout le monde vous a répondu que vous deviez payer, maintenant faites comme bon vous semble.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Le versement de l'Aide Personnalisée au Logement (APL)

Si le bénéficiaire est locataire, l'APL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par le bail.
Par dérogation, l'APL est due le premier jour du mois civil au cours duquel les conditions sont réunies, pour les locataires ayant été au préalable hébergés par un organisme percevant l'ALT.

Dans tous les cas, le bénéficiaire de l'APL ne paie que la différence entre le montant de l'APL et celui du loyer et des charges qu'il acquitte, s'il est locataire ou de la mensualité de prêt s'il est propriétaire.

Donc pour le mois de février vous lui devait 152 euro et lui devrais toucher le complement (279 euro) par la caf debout mars donc il a du le toucher .Ne payer pas !! aussi non aller a votre caf demander un justificatif pour votre proprio qu il voit que c 'est pas a vous de payer pour le mois de février !

Compte tenu des infos sup ,( posté en réponse 4 ), qui peux me dire si je dois payer la part de la caf de fev , que me réclame le proprio , c URGENT, MERCI.

--Si votre propriétaire a un trop perçu, la CAF va le lui réclamer et c'est à la CAF qu'il devra rendre cet indu et pas à vous.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

quelque infos suplémentaire.
Je suis donc locataire depuis le 1.01.2010, j'ai payer mon loyer en totalité pour janvier ( plus le mois de caution), soit 431,00 x 2.Pour fevrier , j'ai payer ma part de loyer puisque j'ai droit a l'apl, ( apl 279,90)cependant celle ci est verser en mars pour fevrier et etc...;C'est la que ça coince, puisque mon proprio demande , que je lui verse la part de la caf sur fevier, alors que si je quitte le logement , il recevra un mois ou je ne serais plus là ( même si je le recupère a la fin)Merci

--C'est comme ça pour tout le monde, pour la CAF le premier mois n'est pas du, donc le premier mois doit être payé intégralement par le locataire, et on suppose que vos allocations logement ne couvrent pas non plus la totalité du loyer,donc vous devez la différence pour les mois à suivre.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique