Succession
Bonjour,
Ma mère est décédée, mon père est à ce jour sous tutelle et à l'usufruit d'une proproété suite à leur contrat de mariage.
Ils ont eu ensemble des enfants.
Ceux-ci ont-ils le droit de vendre la propriété et de lancer la succession.
Ma mère est décédée, mon père est à ce jour sous tutelle et à l'usufruit d'une proproété suite à leur contrat de mariage.
Ils ont eu ensemble des enfants.
Ceux-ci ont-ils le droit de vendre la propriété et de lancer la succession.
2 réponses
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merci de votre réponse de Paris,
mais en faite, je voudrais savoir si le JUGE DES TUTELLES a le droit de demander la vente ou la succession de la propriété. -
Bonjour,
Si votre Père se trouve être sous TUTELLE et de plus a l'Usufruit de sa propriété,
alors il vous faut en faire la demande au Juge des Tutelles Majeur dont dépend votre
Père car le Juge est protecteur dans l'intérêt de sa Tutelle. Je doute que son avis soit
favorable à votre requête, mais vous pouvez toujours essayer !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...