A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Bonjour,
Si votre Père se trouve être sous TUTELLE et de plus a l'Usufruit de sa propriété,
alors il vous faut en faire la demande au Juge des Tutelles Majeur dont dépend votre
Père car le Juge est protecteur dans l'intérêt de sa Tutelle. Je doute que son avis soit
favorable à votre requête, mais vous pouvez toujours essayer !
Cordialement.
Si votre Père se trouve être sous TUTELLE et de plus a l'Usufruit de sa propriété,
alors il vous faut en faire la demande au Juge des Tutelles Majeur dont dépend votre
Père car le Juge est protecteur dans l'intérêt de sa Tutelle. Je doute que son avis soit
favorable à votre requête, mais vous pouvez toujours essayer !
Cordialement.
clara
En faite, je voulais savoir si le tuteur pouvait demander la vente de la propriété ,étant donné que mon père est en maison de retraite médicalisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...