Peinture à refaire après état des lieux signé Résolu

Question

Bonjour à tous,

Nouvelle année nouveau problème (personnel!).
Je suis tout nouveau propriétaire et je viens par conséquent de quitter mon ancien logement en tant que locataire.

A ce titre, cet ancien logement possédait lors de notre entré, tous ses murs en blanc. Notre décision a été de peindre la chambre de notre fille et le salon afin de rendre plus gai l'environnement sans demander l'avis au propriétaire ou à l'agence qui gère ce logement partant du principe que nous remettrions en blanc les murs lors de notre départ...

Notre départ programmé (+ d'1 an plus tard), nous appelons l'agence afin qu'elle demande au propriétaire son avis sur le fait de laisser les murs en couleur ou de les remettre en blanc. Seul l'aspect global des couleurs a été mentionné à l'agence et aucune photo n'a été transférée. Le propriétaire a souhaité que tout soit repeint en blanc.

Faute de temps, nous avons repeint que la chambre de notre enfant qui était très particulier (avec des motifs d'animaux en fresque) afin de rendre la pièce "anonyme" pour le futur locataire. Le salon tant qu'à lui, n'a pas eu le temps d'être remis en blanc.

L'état des lieux arrive, et la personne en charge d'effectuer la sortie nous mentionne une "propreté exemplaire" du logement de  façon générale. Seule une clé de boite au lettre était à refaire (il était mentionné 2 clés lors de l'état des lieux (EDL) d'entrée alors que nous en avons toujours une qu'une seule, mais bon ce n'est pas le sujet).

Pour rappel, à la suite de l'EDL, nous avons comme seule remarque: "1 clé de BAL à refaire" et rien concernant la peinture blanche de la chambre de notre fille et encore moins sur la peinture colorée du salon.
Or aujourd'hui nous venons d'apprendre par l'agence, que notre caution sera débitée de la repeinte en blanc du salon comme le souhaitait le propriétaire. L'agence partant du principe que le bail mentionne dans l'un de ses articles que "tout changement doit être validé par le propriétaire" et que le fait de la repeinte en blanc nous avait été mentionné par téléphone.

Au passage nous n'avons:
	- ni de preuve écrite de la demande de repeinte en couleur des murs (en effet il n'y en a pas eu)
	- ni de preuve écrite que le propriétaire ne demande la repeinte en blanc
et le plus important à mon sens: aucune information ne mentionne la couleur des murs dans l'EDL d'entré et de sortie. La seule remarque concernant les murs: "peinture".
De plus nous avons contre signé l'état des lieux de sortie avec la seule remarque "1 clé de BAL à refaire" et rien concernant les murs. On ne peut pas parler de vice caché sachant que nous parlons ici de peinture dans la pièce principale...!

Il me semble drôle que l'agence nous demande d'être facturé de la repeinte après coup sachant que l'état des lieux est signé mais quand même, que puis-je faire, ou que nous attend-t-il?

Merci pour vos éclaircissements.
Cordialement

feloxe · Answer

Vous avez le droit de peindre une piéce sans l'accord du proprio rappelez a l'agence l'article 7f de la loi du 6 juillet 1989

Vous ne pouvez selon l'article 7f de la loi du 6 juillet 1989, "transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire".

Transformation ou aménagement ? 
Mais que signifie exactement « transformer » ? En fait, en tant que locataire, vous avez le droit de réaliser « des aménagements » c'est-à-dire de changer la moquette de l'appartement, de poser des boiseries, ou de refaire la peinture. (Attention cependant à la couleur de la peinture, elle ne doit pas rendre l'appartement inhabitable). Le bailleur ne peut s'y opposer.

lbigaret · Answer

Il serait intéressant de nous dire la couleur choisie par vous dans le salon. A priori s'il s'agit d'une couleur neutre et que rien n'était précisé dans l'EDL d'entrée en ce qui concerne la couleur vous n'avez pas à être imputé pour une remise en "blanc", surtout si l'EDL de sortie n'indique lui aussi aucune anomalie.

Henri06 · Answer

Merci Feloxe pour votre complément d'information.

Pour préciser les choses, le bail proposé par l'agence immobilière mentionne bien des éléments de cet article dans son bail avec une mention supplémentaire:

"Le LOCATAIRE ne pourra faire aucun changement, aucun percement de mur ni aucune démolition, sans le consentement écrit du BAILLEUR ou de son mandataire [...]" (le reste étant une extraction de l'article de loi que vous me stipulez...)

Du coup, je présume que le Bail signé est au dessus de la loi lorsque ce dernier est un complément non abusif? Comme je pense être le cas ici?

Lbigaret, merci également pour votre message et pour répondre à votre question, le mur est bi-color: vert amande (en bas), et jaune très clair pour la partie haute. La séparation des couleurs intervenant à 80 cms du sol environ... De plus la personne en charge d'effectuer les états des lieux, fait repeindre quand celà n'est pas de bon goût (ce qui peut sembler particulier puisque les goûts et les couleurs ne se dicutent pas). Le tout étant et c'est cette personne qui nous l'a mentionné elle-même, que les couleurs ne soit pas trop particulières (genre un beau violet foncé sur les 4 murs de la pièce...!). Nous parlons bien ici de couleurs pastelles...

Merci encore pour vos réponses.

lbigaret · Answer

"Le LOCATAIRE ne pourra faire aucun changement, aucun percement de mur ni aucune démolition, sans le consentement écrit du BAILLEUR ou de son mandataire [...]"  
C'est dans le cadre des textes, on ne parle ici de modification de la chose louée comme le rappelle Feloxe dans son post 1 et non d'un aménagement (peinture par exemple, qu'on ne peut interdire).
Ici visiblement demandez la restitution totale (sauf le problème de clef) conformément à l'EDL de sortie.

lbigaret · Answer

Attendez effectivement le retour de votre dépôt de garantie accompagné d'une justification éventuelle.
Rappelez, si on vous "facture" la peinture du salon, la teneur de l'EDL d'entrée et de sortie concernant ce point particulier (ex : peinture BE.....sortie peinture BE) et qu'en conséquence la retenue n'est pas justifiable.

Henri06 · Answer

Excusez moi mais j'ai deux petites questions pour compléter le sujet.

1 - La première est de savoir si toute fois je suis obligé d'en venir à une mise en demeure, de savoir si je dois l'adresser à l'agence ou au propriétaire directement? Sachant que c'est le nom de l'agence qui est inscrit sur le bail (le propriétaire est juste mentionné sans son adresse... une simple mention est écrite: L'adresse du propriétaire est disponible sur simple demande...)

2 - Et la deuxième est de savoir si la loi prédomine sur les conditions mentionnées dans le Bail de l'agence (que nous avons signé) comme par exemple lorsque ce dernier mentionne que le "LOCATAIRE ne pourra faire aucun changement, aucun percement de mur [...]" alors que la loi elle même mentionne juste les "transformations" effectuées excluant dès lors la peinture...

Je sais bien que les éléments que vous m'avez tous cités suffiront pour une possible mise en demeure mais n'étant pas juriste, vous imaginez bien que plus je serai préparé à toute éventualité, mieux ce sera...

Merci encore à tous pour vos commentaires et conseils.

Cordialement,
Henri.

lbigaret · Answer

Si l'agence fait la gestion (si c'est à elle que vous payez vos loyers et charges) alors c'est aussi à elle que vous notifierez.
Nous présumons ici que votre bail est soumis à la loi de 89 (vérifiez le tout de même), cette loi étant d'ordre public une condition contraire à la loi inscrite sur le bail serait réputée "non écrite". 
Encore une fois vous n'avez pas besoin de revenir sur le paragraphe "LOCATAIRE ne pourra faire aucun changement..." qui est conforme à la loi sauf s'ils vous ennuient avec cela; Vous leur rappellerez alors que la peinture est un aménagement qui n'entre pas dans le changements visés par ce texte.

Henri06 · Answer

Bonjour à tous,

Juste pour vous informer que nous sommes désormais au delà des 2 mois que prévois la loi pour la restitution du dépôt de garantie et bien entendu, nous n'avons toujours rien reçu de la part de l'agence!

Nous envoyons dès aujourd'hui une lettre avec AR mentionnant ce point (par la citation de l'article de loi), à l'agence lui demandant un remboursement sous dix jours du montant de la caution déduite de la réalisation du double de cle de la boite aux lettres (avec facture à l'appui) comme mentionné dans l'état des lieux.

A la suite de cette lettre nous pensons recevoir une lettre expliquant les travaux réalisés (réalisés sans notre accord au passage et encore moins mentionnés dans l'état des lieux) ce qui nous emmènera à la fameuse lettre de mise en demeure avec les articles mentionnés dans cette discussion.

Bonne journée à tous et aux prochaines nouvelles.

Cordialement,
Henri.

seven · Answer

j ai le meme probleme,j'ai pris possession d'un appartement vetuste avec du carrelage au sol dans toutes les pieces et des mur en fibre de verre jaunis par les années,j ai alors décides de refaire l appart a neuf(environ 2100 euro) peinture et linoleum....j ai refais une tapisserie complete dans la chambre de ma fille car y avait des taches de moisissures(grises aves des motif rose) et un sol roze pale,la chambre de mon fils un mur un mur blanc avec sol noir imitation parquet et notre chambre mur saumon avec sol marron esprit marocain,la salle et l entrée un linoleum gris acier imitation carrelage avec mur gris et porte noir entrée et mur blanc salle...j ai contacté l agence pour recupere ma caution ,il m on répondu vous l aurez en fin de semaine et a l arrivée il m envoit une facture de 2185 euro et il ne restitu pas ma caution ce qui fait presque 2900 euro,ils ont eté jusqu a me facturer detartrage toilette et baignoire!!!!! que dois je faire ,en sachant que j ai constament eu des problemes dans cette appart,menuiserie bois simple fitrage,humidité condensation etc...dans l'attente de vous lire,merci d avance

Seven · Answer

Sur l état des lieux il y a écrit toile de verre mais la couleur n est pas stipulée mais il y a d' écrit traces éraflures tache d' humidité et sur état de sortie peinture noir, peinture grise et pour une autre pièce orange mais jamais ils n ont stipules que l on devait reprendre les peintures, les sols etc , même par la suite nous n avons reçus aucun courrier pour nous convoques a constater la remise en état ou nous donner une date pour effectuer ces travaux avant qu il ne démarche une entreprise pour le faire, nous avons juste reçu une facture

Peinture à refaire après état des lieux signé

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