Edf ma trop percus pendant 10 ans
Bonjour,
edf/gdf ma preleve pendant dix ans penssant que j'etait a 45 A ,alors que j'etait a 30 A,que dois je faire,vont t'il revenir 10ans en arriere pour me rembourser!mercie de tenir au courant.
edf/gdf ma preleve pendant dix ans penssant que j'etait a 45 A ,alors que j'etait a 30 A,que dois je faire,vont t'il revenir 10ans en arriere pour me rembourser!mercie de tenir au courant.
5 réponses
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Autant pour moi !
L'article 2277 du Code civil qui s’appliquait jusqu'au 17.06.2008 prévoyait dans son avant dernier alinéa ce cas («termes périodiques»):
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. "
Et cet article prévalait sur l'article L110-4 du Code de commerce (sauf "prescription spéciales plus courtes»):
"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes."
Donc Miss Mama, c'est cinq ans.
Désolé!
Et merci ZULU92 de m'avoir fait rafraichir ma mémoire !
Cordialement. -
Pourquoi ?
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Bonjour,
Parce que les conditions générales de vente précisent :
"7-4 Contestations de facturation
a) Contestation par le client
Le client peut contester rétroactivement ses
factures pendant une durée maximale de 5 ans,
notamment en cas de mauvais fonctionnement
des appareils de mesure ou de contrôle" -
@Utilisateur anonymePas légal. Donc clause non écrite car abusive si ces conditions générales de vente sont rédigées avant le 17.06.2008.
Il faut en conséquence contester sur dix années. Le bricolage tenant à la scission d'EDF ne limite en aucune manière la prescription décennale. -
@gerardBonjour,
Je ne suis pas spécialiste du droit de la consommation pour pouvoir juger de la validité des CGV d'un contrat. Celles-ci datent du 1er octobre 2009. Je vous laisse aller regarder vous-même sur http://www.edf-bleuciel.fr/fichiers/fckeditor/File/CGV/cgv_part_tarifbleu_20091001bis.pdf
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Bonjour,
Vous écrivez "edf/gdf ma preleve pendant dix ans". EDF/GDF, ça n'existe plus depuis 2006. Qui est votre fournisseur d'électricité ? EDF ou GDF Suez ?
Si c'est EDF, sachez que EDF peut revenir 5 ans en arrière sur les factures. Pas plus. -
bonjour , envoyez leur une lettre RAR en leur expliquant
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Qui a fait la découverte de l'anomalie ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...