La mairie est elle prioritaire
Bonjour,
voila, j'ai ma mere qui va vendre un restaurant situé en centre ville au havre.
Elle a trouvé l'acheteur au prix qu'elle souhaitait, mais la mairoe serai intéressé par le produit.
Donc ma question est: Est-ce que la mairie peux proposé un prix inférieur que celui de l'acheteur é sommes nous oubligé de lui céder au prix quel le souhaite.
Merci de vos reponse.
voila, j'ai ma mere qui va vendre un restaurant situé en centre ville au havre.
Elle a trouvé l'acheteur au prix qu'elle souhaitait, mais la mairoe serai intéressé par le produit.
Donc ma question est: Est-ce que la mairie peux proposé un prix inférieur que celui de l'acheteur é sommes nous oubligé de lui céder au prix quel le souhaite.
Merci de vos reponse.
3 réponses
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ModérateurPour paraphraser Fernand Raynaud : un certain temps. Il faut se faire oublier. Le plus simple serait de vendre le fonds qui intéresse probablement l'acquéreur.
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ModérateurVous pouvez aussi refuser l'offre mais dans ce cas vous ne pourrez plus vendre dans l'immédiat. Il faudrait peut-être uniquement vendre le fonds (car ici vous vendez très probablement les murs ?)
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elle va faire valoir son droit de préemption sur le bien de votre mère. Elle peut proposer un bien moindre mais en général le juge administrative, regarde si le prix est trop bas et peut demander un presque alignement sur le prix du marché.(il faut faudra saisir la justice administrative)
N'espérez pas faire une plus-value sur sur bien avec l'offre de la mairie