La mairie est elle prioritaire
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voila, j'ai ma mere qui va vendre un restaurant situé en centre ville au havre.
Elle a trouvé l'acheteur au prix qu'elle souhaitait, mais la mairoe serai intéressé par le produit.
Donc ma question est: Est-ce que la mairie peux proposé un prix inférieur que celui de l'acheteur é sommes nous oubligé de lui céder au prix quel le souhaite.
Merci de vos reponse.
voila, j'ai ma mere qui va vendre un restaurant situé en centre ville au havre.
Elle a trouvé l'acheteur au prix qu'elle souhaitait, mais la mairoe serai intéressé par le produit.
Donc ma question est: Est-ce que la mairie peux proposé un prix inférieur que celui de l'acheteur é sommes nous oubligé de lui céder au prix quel le souhaite.
Merci de vos reponse.
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3 réponses
elle va faire valoir son droit de préemption sur le bien de votre mère. Elle peut proposer un bien moindre mais en général le juge administrative, regarde si le prix est trop bas et peut demander un presque alignement sur le prix du marché.(il faut faudra saisir la justice administrative)
N'espérez pas faire une plus-value sur sur bien avec l'offre de la mairie
N'espérez pas faire une plus-value sur sur bien avec l'offre de la mairie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ouai mais si l'oofre de la mairie n'est vraiment pas intéressante , poura t-elle le cendre a l'acheteur avec qui elle a deja signé le compromis de vente?
cordialement.