Prescription facturation

Francis7698 -  
Bonjour,
Au bout de combien de temps un distributeur ne peut plus réclamer un règlement, s'il a omis de facturer?
Merci

4 réponses

  1. Gérard
    Répondez aux questions sérieuses posées, vous aurez en retour des avis et conseils sérieux.
    Le reste .....
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    1. Gerard
      La prescription existe, ses délais on été fortement réduits il y a un peu plus d'une année ( la prescription de droit commun est passée en juin 2008 de 30 à 5 ans, ce qui n'est pas neutre)
      Reste à examiner dans chaque dossier les éléments de suspension et/ou d'interruptions.
      Mais pour qui examine journellement des dossiers, je peux vous assurer que prescription et forclusion cela s'applique extrêmement souvent. Surtout lorsque l'on arrive à des délais aussi court que la forclusion biennale du L 311-37 ou la prescription annale du 34-2.
      0
      1. Gerard
        Quel type de "distributeur" ?
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        1. Mayola
          Un fournisseur, un prestataire de service, peut vous relancer indéfiniment à condition qu'il ait entrepris des actions pour recouvrer sa dette, ne pas dire c'est prescrit au bout de tant d'années, la plupart du temps c'est faux.
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      2. Foyer Contributeur
        Bonjour ,

        Etes vous un professionnel ou un particulier ?
        0

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