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4 réponses
Bonjour..
Effectivement il y a forclusion dans les deux ans suivant le dernier incident de paiement à condition qu'il n'y ait pas eu de jugement dans ce laps de temps... Il est possible que la signification ait eu lieu à ton insu (Si Jugement..) en raison d'une vie 'SDF'... Dans ce cas la signification du Titre Exécutoire se fait en Mairie du dernier domicile connu... Tu dois pouvoir vérifier si un Jugement a été prononcé en allant au Greffe du tribunal (Il y a - paraît-il - une base de donnée..). Précise les dates possibles en cas de Jugement (Entre le dernier impayé et les 2 ans de forclusion..) mets un peu de rab sur les 2 ans.. Ceci facilitera la recherche des Greffiers,..
Bonne chance!
Effectivement il y a forclusion dans les deux ans suivant le dernier incident de paiement à condition qu'il n'y ait pas eu de jugement dans ce laps de temps... Il est possible que la signification ait eu lieu à ton insu (Si Jugement..) en raison d'une vie 'SDF'... Dans ce cas la signification du Titre Exécutoire se fait en Mairie du dernier domicile connu... Tu dois pouvoir vérifier si un Jugement a été prononcé en allant au Greffe du tribunal (Il y a - paraît-il - une base de donnée..). Précise les dates possibles en cas de Jugement (Entre le dernier impayé et les 2 ans de forclusion..) mets un peu de rab sur les 2 ans.. Ceci facilitera la recherche des Greffiers,..
Bonne chance!
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14 déc. 2009 à 11:21
14 déc. 2009 à 11:21
Bonjouir ,
Aussi longtemps que vous ne pourrez nous dire si vous avez fait l'objet d'une condamnation par un tribunal nous ne pourrons vous repondre.
Peut-etre devriez vous vous adresser au tribunal de votre ancien domicile pour savoir si vous avez fait l'objet d'une procedure.
Vos credits se monteraient a quelle somme ?
Aussi longtemps que vous ne pourrez nous dire si vous avez fait l'objet d'une condamnation par un tribunal nous ne pourrons vous repondre.
Peut-etre devriez vous vous adresser au tribunal de votre ancien domicile pour savoir si vous avez fait l'objet d'une procedure.
Vos credits se monteraient a quelle somme ?
Vous ne dites pas si quelq'un (un huissier, une officine de recouvrement ..) vous réclame actuellement un remboursement.
D'autre part ,la forclusion empêche une action en recouvrement si le délai est dépassé mais n'eteint pas la dette elle n'efface donc pas le "fichage " au FCC.
L'avis de la CNIL que j'avais inerrogé pour un dossier de pret conso sur lequel je me penchais avait
été limpide à ce sujet.
Quant à décision d'un tribunal, vous saurez certainemet un jour s'il y en a une. Mais si vous avez été SDF il peut se poser un problème d'adresse et de recherches.
Cordialement.
D'autre part ,la forclusion empêche une action en recouvrement si le délai est dépassé mais n'eteint pas la dette elle n'efface donc pas le "fichage " au FCC.
L'avis de la CNIL que j'avais inerrogé pour un dossier de pret conso sur lequel je me penchais avait
été limpide à ce sujet.
Quant à décision d'un tribunal, vous saurez certainemet un jour s'il y en a une. Mais si vous avez été SDF il peut se poser un problème d'adresse et de recherches.
Cordialement.
Un organisme recouvrement a fait des relances en 2004 chez un ami chez qui j'ai été un temps domicilié, pour le courrier, mais comme il n'avait pas de mes nouvelles il leur a dit que je ne vivait plus chez lui à partir de là il n'a plus rien reçu, il gardé les courriers , et me le donné qd il m'a revus des années après, mais pas de recomandés ni huissiers... Par contre en 2008 j'ai été demandé un relevé d'information a la banque de france, et j'étais fiché ficp, j'ai refais la même démarche il a un mois et là je n'était plus fiché.
La durée d'enregistrement au FICP est de 5 ans.
Vous avez dû, selon vos dates, y entrer en 2003-2004.
Vous n'êtes plus au FICP, vous n'êtes pas relancé.
A priori, sauf présence d'une formule executoire sur une décision de justice que vous ne connaissez pas ,il y a
toutes les chances pour que les actions qui pourraient être engagées maintenant pour des prets conso se heurtent à la forclusion du L 311-37...
En dehors d'un souci (que je salue) de vouloir honorer à tout prix d'anciennes dettes que personne ne réclame.....je ne vois pas ce qui peut vous empêcher de dormir !
Vous avez dû, selon vos dates, y entrer en 2003-2004.
Vous n'êtes plus au FICP, vous n'êtes pas relancé.
A priori, sauf présence d'une formule executoire sur une décision de justice que vous ne connaissez pas ,il y a
toutes les chances pour que les actions qui pourraient être engagées maintenant pour des prets conso se heurtent à la forclusion du L 311-37...
En dehors d'un souci (que je salue) de vouloir honorer à tout prix d'anciennes dettes que personne ne réclame.....je ne vois pas ce qui peut vous empêcher de dormir !
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