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14 déc. 2009 à 11:22
14 déc. 2009 à 11:22
Bonjour ,
Etes vous un professionnel ou un particulier ?
Etes vous un professionnel ou un particulier ?
Quel type de "distributeur" ?
La prescription existe, ses délais on été fortement réduits il y a un peu plus d'une année ( la prescription de droit commun est passée en juin 2008 de 30 à 5 ans, ce qui n'est pas neutre)
Reste à examiner dans chaque dossier les éléments de suspension et/ou d'interruptions.
Mais pour qui examine journellement des dossiers, je peux vous assurer que prescription et forclusion cela s'applique extrêmement souvent. Surtout lorsque l'on arrive à des délais aussi court que la forclusion biennale du L 311-37 ou la prescription annale du 34-2.
Reste à examiner dans chaque dossier les éléments de suspension et/ou d'interruptions.
Mais pour qui examine journellement des dossiers, je peux vous assurer que prescription et forclusion cela s'applique extrêmement souvent. Surtout lorsque l'on arrive à des délais aussi court que la forclusion biennale du L 311-37 ou la prescription annale du 34-2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...