Prescription facturation

Francis7698 -  
 Gérard -
Bonjour,
Au bout de combien de temps un distributeur ne peut plus réclamer un règlement, s'il a omis de facturer?
Merci

4 réponses

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 579
     
    Bonjour ,

    Etes vous un professionnel ou un particulier ?
    0
  2. Gerard
     
    Quel type de "distributeur" ?
    0
    1. Mayola
       
      Un fournisseur, un prestataire de service, peut vous relancer indéfiniment à condition qu'il ait entrepris des actions pour recouvrer sa dette, ne pas dire c'est prescrit au bout de tant d'années, la plupart du temps c'est faux.
      0
  3. Gerard
     
    La prescription existe, ses délais on été fortement réduits il y a un peu plus d'une année ( la prescription de droit commun est passée en juin 2008 de 30 à 5 ans, ce qui n'est pas neutre)
    Reste à examiner dans chaque dossier les éléments de suspension et/ou d'interruptions.
    Mais pour qui examine journellement des dossiers, je peux vous assurer que prescription et forclusion cela s'applique extrêmement souvent. Surtout lorsque l'on arrive à des délais aussi court que la forclusion biennale du L 311-37 ou la prescription annale du 34-2.
    0
  4. Gérard
     
    Répondez aux questions sérieuses posées, vous aurez en retour des avis et conseils sérieux.
    Le reste .....
    0

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