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4 réponses
La prescription existe, ses délais on été fortement réduits il y a un peu plus d'une année ( la prescription de droit commun est passée en juin 2008 de 30 à 5 ans, ce qui n'est pas neutre)
Reste à examiner dans chaque dossier les éléments de suspension et/ou d'interruptions.
Mais pour qui examine journellement des dossiers, je peux vous assurer que prescription et forclusion cela s'applique extrêmement souvent. Surtout lorsque l'on arrive à des délais aussi court que la forclusion biennale du L 311-37 ou la prescription annale du 34-2.
Reste à examiner dans chaque dossier les éléments de suspension et/ou d'interruptions.
Mais pour qui examine journellement des dossiers, je peux vous assurer que prescription et forclusion cela s'applique extrêmement souvent. Surtout lorsque l'on arrive à des délais aussi court que la forclusion biennale du L 311-37 ou la prescription annale du 34-2.
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