Prescription facturation

Francis7698 -  
Bonjour,
Au bout de combien de temps un distributeur ne peut plus réclamer un règlement, s'il a omis de facturer?
Merci

4 réponses

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  1. Foyer Contributeur
    Bonjour ,

    Etes vous un professionnel ou un particulier ?
    1. Gerard
      Quel type de "distributeur" ?
      1. Mayola
        Un fournisseur, un prestataire de service, peut vous relancer indéfiniment à condition qu'il ait entrepris des actions pour recouvrer sa dette, ne pas dire c'est prescrit au bout de tant d'années, la plupart du temps c'est faux.
    2. Gerard
      La prescription existe, ses délais on été fortement réduits il y a un peu plus d'une année ( la prescription de droit commun est passée en juin 2008 de 30 à 5 ans, ce qui n'est pas neutre)
      Reste à examiner dans chaque dossier les éléments de suspension et/ou d'interruptions.
      Mais pour qui examine journellement des dossiers, je peux vous assurer que prescription et forclusion cela s'applique extrêmement souvent. Surtout lorsque l'on arrive à des délais aussi court que la forclusion biennale du L 311-37 ou la prescription annale du 34-2.
      1. Gérard
        Répondez aux questions sérieuses posées, vous aurez en retour des avis et conseils sérieux.
        Le reste .....

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