Litige ... Signaler Aglaette - Dernière réponse le 29 nov. 2009 1 réponse Bonjour, En cas de litige entre les héritiers, le notaire est-il obligé de faire une déclaration de succession ? Merci pour la réponse 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler actif Le notaire non. Les héritiers oui. Cdt. Discussions similaires Refus de dédommagement Booking.com seb60 Expertise moisissure: à qui s'adresser? julieta87 Litige avec booking Plaisir gros soucis d'humidité, litige avec bailleur gpm Litige avec acheteur leboncoin Ckofal Sujet Précédent Sujet Suivant