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Litige

Aglaette Messages postés 34 Statut Membre -  
 actif -
Bonjour,
En cas de litige entre les héritiers, le notaire est-il obligé de faire une déclaration de succession ? Merci pour la réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
 
Le notaire non. Les héritiers oui.
Cdt.
0

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