Litige

Aglaette Messages postés 34 Statut Membre -  
 actif -
Bonjour,
En cas de litige entre les héritiers, le notaire est-il obligé de faire une déclaration de succession ? Merci pour la réponse

1 réponse

  1. actif
     
    Le notaire non. Les héritiers oui.
    Cdt.
    0

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