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Litige

Aglaette Messages postés 31 Date d'inscription lundi 20 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2014 - 29 nov. 2009 à 11:47
 actif - 29 nov. 2009 à 13:49
Bonjour,
En cas de litige entre les héritiers, le notaire est-il obligé de faire une déclaration de succession ? Merci pour la réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
29 nov. 2009 à 13:49
Le notaire non. Les héritiers oui.
Cdt.
0

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