Cloture de limite de propriete sofaia - Dernière réponse le 12 sept. 2009 1 réponse Bonjour, j'habite une maison avec terrain. Un immeuble c'est construit sur le terrain d'à coté. Est ce que la copropriete de l'immeuble à l'obligation de cloturer son terrain ou est elle libre de ne pas fermer ses espaces verts. merci de votre réponse 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 soleilen73 Bonjour, non elle n'a pas l'obligation de se clôturer, dans ce cas envisagez de vous clôturer mais bien sur votre propriété. Amicalement Patrick. Discussions similaires Clôture privative (non mitoyenne) en limite de propriété curly_starfish Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions titu Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement 75Mag14 Clôture dossier Jeremyslmntcaf chéneaux en limite de proprièté papoutet Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 soleilen73 Bonjour, non elle n'a pas l'obligation de se clôturer, dans ce cas envisagez de vous clôturer mais bien sur votre propriété. Amicalement Patrick.