Retenue sur caution locative
Bonjour,
Lorsque mon ancien propriétaire m'a rendu ma caution, il m'a retenu la vmc qui ne fonctionnait pas, ainsi qu'un radiateur électrique. En a t-il le droit ?
La facture de la vmc est une facture pro-format es-ce légal ?
merci
Lorsque mon ancien propriétaire m'a rendu ma caution, il m'a retenu la vmc qui ne fonctionnait pas, ainsi qu'un radiateur électrique. En a t-il le droit ?
La facture de la vmc est une facture pro-format es-ce légal ?
merci
3 réponses
-
Il a le droit si ça ressort de la différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, et qu'il ne s'agit pas de vétusté ou d'un appareil/bien dont la charge incombe au propriétaire.
Par exemple si la VMC est tellement encrassée que le moteur a grillé, que le radiateur était très endommagé à cause de chocs/rayures, alors oui, il peut retenir. Mais il devra donner les justificatifs nécessaires.
Par contre on ne retient pas une caution, on retient un dépôt de garantie. -
D'un appartement
-
salut t'es locataire d'un pavillon ou d'un appart
La législation juridique et financière évolue en permanence...