Retenue sur caution locative
Roger Derhan
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Roger Derhan Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Lorsque mon ancien propriétaire m'a rendu ma caution, il m'a retenu la vmc qui ne fonctionnait pas, ainsi qu'un radiateur électrique. En a t-il le droit ?
La facture de la vmc est une facture pro-format es-ce légal ?
merci
Lorsque mon ancien propriétaire m'a rendu ma caution, il m'a retenu la vmc qui ne fonctionnait pas, ainsi qu'un radiateur électrique. En a t-il le droit ?
La facture de la vmc est une facture pro-format es-ce légal ?
merci
3 réponses
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Il a le droit si ça ressort de la différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, et qu'il ne s'agit pas de vétusté ou d'un appareil/bien dont la charge incombe au propriétaire.
Par exemple si la VMC est tellement encrassée que le moteur a grillé, que le radiateur était très endommagé à cause de chocs/rayures, alors oui, il peut retenir. Mais il devra donner les justificatifs nécessaires.
Par contre on ne retient pas une caution, on retient un dépôt de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...