Procès verbal ... Signaler lolila - Dernière réponse le 15 août 2009 1 réponse Bonjour, j'ai recu un courier de la sncf que doit regler un procès verbal qui date du 5 septembre 2008 est ce que je dois le payer,est ce que après tout ce temps, 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler doudou10 Oui vous devez payé car une amende se paye jusqu'au 1 an aprés la date du procés verbal Discussions similaires validité d'un plan de bornage non signé portouchuz bornage pas signé baloupote49 Peut-on contredire un procès verbal de bornage Emitia Procès-verbal de bornage smithricardo probleme de bornage amiable sloan743 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler doudou10 Oui vous devez payé car une amende se paye jusqu'au 1 an aprés la date du procés verbal