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Procès verbal

lolila - 15 août 2009 à 10:18
 doudou10 - 15 août 2009 à 10:25
Bonjour,
j'ai recu un courier de la sncf que doit regler un procès verbal qui date du 5 septembre 2008
est ce que je dois le payer,est ce que après tout ce temps,

1 réponse

Réponse 1 / 1
doudou10
15 août 2009 à 10:25
Oui vous devez payé car une amende se paye jusqu'au 1 an aprés la date du procés verbal
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