Procès verbal

lolila -  
Bonjour,
j'ai recu un courier de la sncf que doit regler un procès verbal qui date du 5 septembre 2008
est ce que je dois le payer,est ce que après tout ce temps,

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. doudou10
    Oui vous devez payé car une amende se paye jusqu'au 1 an aprés la date du procés verbal

    Discussions similaires

    validité d'un plan de bornage non signé
    portouchuz

    1 réponse
    bornage pas signé
    baloupote49

    2 réponses
    Peut-on contredire un procès verbal de bornage
    Emitia

    2 réponses
    Procès-verbal de bornage
    smithricardo

    4 réponses
    probleme de bornage amiable
    sloan743

    6 réponses