Restitution Caution en Loi de 1948
Bonjour,
Je viens de rendre mon logement que j'occupe depuis 1963. Le bail a été établi à l'époque sous la loi 1948 et j'ai versé 900 Francs (d'époque) pour la caution.
Je voudrais savoir si le propriétaire doit me restituer cette caution et si oui comment est elle évaluée.
D'avance merci pou vos réponses
Cdt
Je viens de rendre mon logement que j'occupe depuis 1963. Le bail a été établi à l'époque sous la loi 1948 et j'ai versé 900 Francs (d'époque) pour la caution.
Je voudrais savoir si le propriétaire doit me restituer cette caution et si oui comment est elle évaluée.
D'avance merci pou vos réponses
Cdt
2 réponses
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Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts vous devez donc récupérer la même somme que ce que vous aviez versé à l'époque, amputée éventuellement des réparations locatives et/ou de régularisation de charges
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ModérateurSauf dégradation le propriétaire doit vous restituer le dépôt de garantie....soit 900/6.55957 = 137,20 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...