Sujet Précédent Sujet Suivant

Restitution Caution en Loi de 1948

ilabulle - 17 juin 2009 à 16:54
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 17 juin 2009 à 19:25
Bonjour,

Je viens de rendre mon logement que j'occupe depuis 1963. Le bail a été établi à l'époque sous la loi 1948 et j'ai versé 900 Francs (d'époque) pour la caution.

Je voudrais savoir si le propriétaire doit me restituer cette caution et si oui comment est elle évaluée.

D'avance merci pou vos réponses

Cdt
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
17 juin 2009 à 17:03
Sauf dégradation le propriétaire doit vous restituer le dépôt de garantie....soit 900/6.55957 = 137,20 €
1
Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
17 juin 2009 à 19:25
Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts vous devez donc récupérer la même somme que ce que vous aviez versé à l'époque, amputée éventuellement des réparations locatives et/ou de régularisation de charges
0

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses
Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
Dépot de caution pour location de véhicule
eipd -
Afrikarnak -

1 réponse
Pb restitution Matériel entreprise et Licenciement
M3E46CAB -
hoquei44 -

6 réponses