Restitution Caution en Loi de 1948
ilabulle
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de rendre mon logement que j'occupe depuis 1963. Le bail a été établi à l'époque sous la loi 1948 et j'ai versé 900 Francs (d'époque) pour la caution.
Je voudrais savoir si le propriétaire doit me restituer cette caution et si oui comment est elle évaluée.
D'avance merci pou vos réponses
Cdt
Je viens de rendre mon logement que j'occupe depuis 1963. Le bail a été établi à l'époque sous la loi 1948 et j'ai versé 900 Francs (d'époque) pour la caution.
Je voudrais savoir si le propriétaire doit me restituer cette caution et si oui comment est elle évaluée.
D'avance merci pou vos réponses
Cdt
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2 réponses
Sauf dégradation le propriétaire doit vous restituer le dépôt de garantie....soit 900/6.55957 = 137,20 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...