Pas d'état des lieux de sortie du locataire
pit12
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17 juin 2009 à 16:37
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 juin 2009 à 17:40
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 juin 2009 à 17:40
A voir également:
- Pas d'état des lieux de sortie du locataire
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
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lbigaret
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17 juin 2009 à 17:40
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Non mais c'est le principe d'égalité de droit qui va jouer donc en absence d'EDL de sortie le bien sera réputé en bon état.