Pas d'état des lieux de sortie du locataire

pit12 - 17 juin 2009 à 16:37
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 juin 2009 à 17:40
Bonjour,
après un bail de 8 mois dans un logement meublé, le bailleur n'a pas fait d'état des lieux de sortie. La date de fin de bail est donc passée.
Il me reproche d'avoir cassé une table qu'il souhaite me faire payer et donc d'en déduire le montant de caution.

Est-ce légal ? y a-t-il un article comme pour celui d'une absence d'état des lieux d'entrée qui stipulerai que sans état des lieux de sortie le logement est considéré comme étant dans le même état qu'en entrant?

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
17 juin 2009 à 17:40
Non mais c'est le principe d'égalité de droit qui va jouer donc en absence d'EDL de sortie le bien sera réputé en bon état.
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